une aide d'État, au sens de l'article 107 § 1 du TFUE, il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment en ce qui concerne la validité des actes d'exécution

réparer, à concurrence de 85 %, le préjudice de la société Sollac pour une avarie de moteur et à payer à celle-ci la somme provisionnelle de 1 309 109,90 francs, représentant 85 % du coût de la remise en état

une aide d'État, au sens de l'article 107 § 1 du TFUE, il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment en ce qui concerne la validité des actes d'exécution

à ce que les propriétaires des biens soient replacés dans l'état où ils se trouvaient avant les perquisitions jugées irrégulières et frappées d'annulation. » 10.

des lieux, artificiellement modifié, correspond au plan qualifié d'état des lieux du 5e, annexé à la demande de permis de construire ; que M.

doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; que tel n'est pas le cas lorsque le ministère public, à la fois demandeur à l'action publique et chargé de l'exécution

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et de limiter

l'article 10 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Résidence Prestige a fait édifier en Martinique, en 1989, un ensemble immobilier qu'elle a commercialisé par appartements en état

n'était pas expressément et obligatoirement prévu par le maître d'ouvrage et son conseil; "qu'ainsi, et indépendamment de toute délégation de sécurité qui ne peut avoir d'effet que par la phase d'exécution

mandement de citation du procureur de la République), soit la veille de l'expiration du délai de prescription qui, selon elle, aurait commencé à courir le 5 août 1993, date du constat d'huissier et qu'en l'état

(États-Unis), société de droit américain, 2°/ à la société Google France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 mai 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état

du viol et du meurtre d'une fillette ; après la fin de l'émission Y... avait "fondu en larmes, c'était des gros sanglots" et lui avait dit subir des attouchements de la part de son oncle, faisait état

, en l'état de simple contacts préliminaires non suivis d'effet puisque le nommé Hassan B... ne s'est pas présenté au premier rendez-vous et suite à un appel téléphonique, a refusé de se rendre à un second

en séance ; qu'en décidant que ces éléments ne faisaient pas la preuve du vote d'opposition de M.

dans l'Union des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve, que le juge d'instruction a compétence pour statuer sur l'exécution des décisions de gel émanant de l'autorité judiciaire d'un Etat

la société cliente de la nécessité de respecter la loi « informatique et libertés » ; qu'en jugeant pourtant, pour conclure à l'absence effective du logiciel et du support individuel, qu'il n'était opposé

[S] a opposé la prescription de l'action et l'irrecevabilité du rapport de l'OLAF pour non-respect des droits de la défense.

l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 4.

; qu'à défaut de conciliation entre les parties, le juge du tribunal d'instance saisi est tenu de désigner un expert chargé de constater l'état des récoltes, l'importance des dommages causés aux récoltes