C... fait grief à l'ordonnance de révoquer l'ordonnance de clôture du 27 mars 2018 et de prononcer la clôture au 10 avril 2018, alors « que l'ordonnance de clôture de la mise en état ne peut être révoquée

, de l'article 145 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction mettant Jean-Claude X... en détention, sans l'annuler, et sans évoquer ; "alors que

Par une première ordonnance du conseiller de la mise en état du 13 mars 2019, confirmée par arrêt de la cour d'appel du 13 septembre 2019, les conclusions d'intimé de l'employeur remises au greffe le 28

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation de l'article 575 du Code de

l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant le non-lieu sur la plainte déposée par Marie-Françoise X... ; " alors que la partie civile faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel que,

l'ordonnance et constaté l'arrêt de la procédure d'exécution au 8 février 2019. 3.

Ortega a demandé à un juge des référés, sur le fondement du trouble manifestement illicite, d'interdire toute extraction et d'ordonner l'expulsion des consorts E... et de tous occupants de leur chef ;

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 24 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de blessures involontaires, a confirmé

Le 25 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention a rendu à son égard une ordonnance de placement en détention provisoire, et une ordonnance instituant une mesure éducative judiciaire provisoire

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 138, alinéa 2, 12,

du premier président de la cour d'appel de Lyon, en date du 26 novembre 2019, qui a confirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention autorisant la direction régionale des entreprises,

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 630 du Code de la santé publique et des

D... fait grief aux arrêts d'avoir confirmé les ordonnances ayant rejeté l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il excipait de l'incompétence de la juridiction perpignannaise pour connaître

l'ordonnance de référé ; que le liquidateur a alors assigné Mme Y... en paiement d'une indemnité d'éviction ; que l'arrêt qui a rejeté la demande a été cassé au motif que la clause résolutoire n'étant

432-12, 432-13 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance qui a dit qu'il ne résulte pas de l'information des charges suffisantes contre les

la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 28 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, de vols aggravés et association de malfaiteurs, a confirmé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier

(les consorts A...), l'immeuble voisin, situé [...] , s'est partiellement effondré ; que cet immeuble étant la propriété d'une société civile immobilière, détenue pour partie par les consorts A..., et