sous forme de branche à l'intérieur de laquelle ont été mis en place des institutions représentatives du personnel et des organismes de négociation collectives analogues à ceux existant dans le droit

syndicale doit être représentative dans le périmètre dans lequel le délégué syndical est désigné ; qu'en validant les désignations de délégués syndicaux dans le périmètre du nouvel établissement

de l'élection de Mme C... au comité social et économique et de ses désignations en qualité de délégué syndical FO et délégué syndical central FO ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat et la

Y..., élu membre de cette délégation, a été désigné en qualité de délégué syndical par l'union locale CGT de Pau et banlieue ; que contestant notamment la représentativité du syndicat CGT dans l'entreprise

, Monsieur Messan X... a été désigné en qualité de délégué syndical FO ; qu'à l'issue des élections professionnelles organisées le 22 mars 2011, le syndicat FOBPC a obtenu 26,73 % des suffrages exprimés

représentatives, la Fédération des employés et cadre Force ouvrière (FO) a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation ; Attendu que le syndicat FO fait grief au jugement de rejeter ses

Y... secrétaire général du SDP, que l'aide à l'acheminement du courrier était refusé au syndicat au motif que cette aide était réservée aux seules organisations syndicales représentatives ; que la juridiction

titulaire et deuxième délégué syndical suppléant de l'unité économique et sociale par le syndicat FO des MSA du Languedoc, le syndicat Sud de la Fédération des Caisses de MSA du Languedoc, le syndicat

du travail prévoit que "chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats

L'article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins

X..., afin d'ordonner à l'employeur de reprendre le processus électoral sous astreinte et de le condamner au paiement de dommages-intérêts et a condamné le syndicat et M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la mission des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'entreprise, peut être exercée en tout

pas que les courriers à destination des syndicats représentatifs, n'aient pas été adressés ; que le syndicat SNEPL-CFTC et le syndicat SNPEFP-CGT, auxquels il appartient de prouver les défaillances qu'ils

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés

présomption de représentativité lui permettant de désigner un délégué syndical conformément à l'article L. 2143-3 du code du travail, mais qu'à compter des premières élections professionnelles organisées

SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES 1004 ET 1005 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME LE 11 AVRIL 1984 PAR LE SYNDICAT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 10, MODIFIES, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL

Syndical statuant à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés » ; or, le syndicat CFE-CGC PETROLE communique : - la composition du Comité Directeur de l'organisation dont il ressort que

qu'en vertu de l'article L. 412-11 du Code du travail, c'est en principe le syndicat auquel adhèrent les salariés de l'entreprise qui est habilité à effectuer la désignation d'un délégué syndical mais

constituées depuis au mois deux ans et donc le champ d'application professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée, ainsi que les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise