G..., domicilié [...] , pris en qualité de tuteur de Mme M... O..., 3°/ à Mme X...

d'une personne que l'altération de ses facultés physiques ou psychiques met dans l'impossibilité de se défendre personnellement contre l'accusation dont elle fait l'objet, fût-ce en présence de son tuteur

Z..., agissant en qualité de tuteur de Mme X... de Y..., a assigné M.

vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers pour insanité d'esprit que dans des cas limitativement énumérés, notamment en cas d'introduction avant le décès d'une action aux fins d'ouverture

-P... par décision du 14 septembre 1973 ; qu'une constestation s'étant élevée entre eux et leur tutrice alors qu'ils étaient devenus majeurs, cette dernière a introduit tant en son nom personnel qu'en

.] ; que le 27 juillet 2009, la Mutuelle générale de la police a informé un juge des tutelles du versement d'un capital décès d'un montant de 29 379 euros au bénéfice de V...

devant l'autorité de tutelle et que les statuts de la CARMF ne prévoiraient pas de recours contre la décision du conseil d'administration, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1, L. 142-2 et R.

[K] de sa mission de tuteur et désigné en ses lieu et place le service des tutelles de l'hôpital [Établissement 1] d'[Localité 1] ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de cette

U..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-26.819 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile, recours tutelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à

mois sous le régime de la tutelle et désignant comme gérant de tutelle le gérant de tutelle de l'hôpital local de Bar-sur-Seine ; Aux motifs que si le recours de Monsieur Charles Y... contre le jugement

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 OCTOBRE 2022 Mme [L] [I], représentée par son tuteur

2011 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), dans le litige l'opposant à l'UDAF du Calvados, dont le siège est [...]                                           , prise en qualité de tuteur

la substitution d'une tutelle à la curatelle renforcée initialement organisée et le maintien du tuteur initial ; Attendu qu'en se déterminant comme elle l'a fait sans constater que les conclusions

EXPLIQUEE SUR L'APPLICATION DU DECRET DU 7 FEVRIER 1958 QUI AVAIT ETE A BON DROIT RETENU PAR LES PREMIERS JUGES COMME FONDEMENT DE LEUR DECISION ET QU'ELLE A DECIDE A TORT QUE LA QUALITE DE SUBROGE TUTEUR

ayant procédé à cette désignation, le juge des tutelles n'ayant été saisi que d'une requête aux fins d'être déchargé de cet exercice faite par la personne qui en avait précédemment la charge ?

N..., a ouvert dans les livres de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE L'ILE D'YEU un compte de chèques individuel ; que du mois de juillet 2006, époque de l'ouverture du compte, au mois d'avril 2007, le compte

du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué ; que la demande de rachat formée par le tuteur seul du souscripteur sans autorisation ni du juge des tutelles ni conseil de famille

OU LES CHARGES ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A CONSIDERE QUE M MICHEL Z..., SUBROGE TUTEUR DE M HOVHANNES Z...

R... comme tutrice aux biens et à la personne de Monsieur J... L..., sans jamais indiquer les raisons pour lesquelles la tutelle aux biens était refusée à Madame O...

N..., épouse U..., domiciliée [...] , 4°/ à l'UDAF des Ardennes, dont le siège est [...] , [...], prise en qualité de tuteur de Mme O...