en divisant le montant de ces salaires par 360 jours dont il y a lieu de déduire les jours de chômage indemnisé (94), ce qui conduit à un diviseur de 266 (360-94), le montant du gain journalier s'établit

la privation des indemnités de chômage au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 du fait des fausses informations données par la Caisse nationale d'assurance vieillesse à l'Assedic

de la période de référence, que, pour la détermination de cette rémunération, il est tenu compte de l'indemnité de congé payé de l'année précédente ainsi que des indemnités afférentes au repos compensateur

à verser à la salariée une indemnité correspondant à la période de préavis, calculée sur la base des indemnités de chômage qu'elle avait perçues jusqu'à son licenciement, l'arrêt retient que les obligations

pharmaceutiques, par les officines achetant des produits par son intermédiaire, les contrats qu'elle avait conclus avec les laboratoires pharmaceutiques pouvant être résiliés ou non renouvelés sans indemnité

compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, au titre des « prétendues absences injustifiées » du 20 au 26 mai 2013 et du 27 mai au 30 juin 2013, outre

700 du code de procédure civile, ainsi que d'AVOIR ordonné le remboursement par la société CORSAIR aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées ; ALORS QUE les articles L. 1242-12 et L

DE CHOMAGE, INTEMPERIE, DUMENT CONSTATEES ET INDEMNISEES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI DU 21 OCTOBRE 1946, AINSI QUE DES PERIODES DE CONGES PAYES LORSQUE LES INDEMNITES CORRESPONDANTES SONT VERSEES

de chômage versées dans la limite de deux mois, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que pour juger que le licenciement pour faute grave du salarié était

X... depuis le 3 décembre 1979, a été placé en chômage technique et indemnisé au titre du chômage partiel par les ASSEDIC à compter du 1er mars 1991; que l'inspection du travail, saisie par M.

X... sans répondre à ses conclusions faisant valoir que les conditions d'indemnisation de M.

versées par l'ASSEDIC et n'opère aucune distinction entre les assurés sociaux selon qu'ils exerçaient auparavant une activité rémunérée ou étaient chômeurs indemnisés ; Qu'en statuant ainsi, alors que

par Pôle Emploi et être en recherche active d'emploi ; qu'ainsi les chômeurs indemnisés mais dispensés de démarches actives de recherche par Pôle Emploi ne pouvaient bénéficier de la garantie ; qu'une

X..., salarié de la société Iveco France sur le site d'Annonay a été mis en chômage technique au cours du mois de décembre 2010, la société imposant une prise de congés sur la période prévisionnelle de

de telles indemnités, qui constituent sa rémunération normale au sens des articles précités, que les jours, au titre desquels ces indemnités ont été versées, doivent être compris dans la période de référence

Sur le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Norske Skog Golbey, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

du chômage, pour faire droit à l'action en répétition de l'indu du Pôle emploi, lorsque ces dispositions étaient inapplicables rationae temporis, dès lors que la période litigieuse portait du 28 août

auxquels le travailleur peut prétendre inférieur en droit portugais à ce qu'il est en droit français ; "et aux motifs que la même règle relative à la charge de la preuve relative aux cotisations chômage

[L] [N] a perçu de la part de son employeur une indemnisation financière liée au préavis et aux indemnités de congés payés, un différé d'indemnisation doit être appliqué ; que le fait que ces indemnités

coïncident, le salarié ne peut prétendre à l'attribution de ces deux jours ou au paiement d'une indemnité qu'à la condition qu'une convention collective garantisse un nombre déterminé de jours chômés