L'établissement de la déclaration simplifiée prévue par le dernier texte constitue une diligence de gestion courante se rapportant à la vérification et au paiement des factures entrant dans la mission

, la cour d'appel a dit que les saisies avaient porté sur les sommes susceptibles de revenir éventuellement à la société Adrien Flandor après paiement des factures réservées entre les 4 et 6 mars 2002

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PARFLAM AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE SYNGER, DULAC ET LASSERRE, EN PAIEMENT D'UNE SOMME PRINCIPALE, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA

que la société Augereau carrosseries, invoquant le caractère défectueux des matériels livrés, a fait assigner en dommages-intérêts la société Hydraulique PB qui a reconventionnellement demandé le paiement

cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement d'une facture se situe au jour de son établissement

juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société VLM a assigné la société X... aux fins de paiement

En second lieu, ayant relevé que les acquéreurs devaient supporter le coût de travaux pour l'aménagement du plateau qu'ils avaient acquis, la cour d'appel a exactement retenu que le paiement des factures

sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GSM Côte d'Azur (société GSM), a assigné la société Hubert Rougeot (société Rougeot) en paiement

provisionnelles des exercices 2001, 2002, 2003, et 2004 et la facture d'ajustement de l'exercice 2001, établies en conformité avec les termes de la convention de groupement et que le paiement de ces factures

Attendu que, pour infirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que la société Cochery, Bourdin et Chaussé, postérieurement à l'appel, a saisi le tribunal de grande instance d'une assignation tendant au paiement

Y..., lequel a demandé reconventionnellement le paiement de factures ; que ces dernières demandes ont été rejetées par le Tribunal ; qu'après avoir relevé appel, M.

Y..., le contrat d'agence commerciale qui le liait aux sociétés Zalain et Mieres Tubos, d'une part, que si le paiement des factures de commissions était effectué par virement de la part de ces sociétés

service public, pour avoir, d'une part, détourné ou soustrait des fonds publics de la ville de [Localité 2] au profit de la société [1], en l'espèce en acceptant, validant, mettant ou faisant mettre en paiement

, CE, SANS ACCORDER AUX DEBITEURS DE DELAIS DE GRACE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A DONNE QUANT AU MONTANT DESDITES FACTURES, AUCUN MOTIFS A SON REFUS, LES DETTES RELATIVES A CES FACTURES

contestée par la société appelante correspondent au vu des chèques produits à des paiements du 2 septembre 2009 au 24 novembre 2011 et ne peuvent par conséquent justifier du paiement des factures en cause

Force est de constater que Mme Carmela X... épouse Y..., partie prenante au contrat la liant à la SARL Proxim, n'a certes pas réalisé la mission objet du contrat mais n'en reste pas moins redevable du paiement

des factures hors taxes ; qu'en indemnisant la société ASF du défaut du paiement des factures toutes taxes comprises, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure

de reprise et dans l'ordonnance du 28 octobre 2013, il est mentionné qu'elle reprenait les commandes en cours dont elle s'engageait à honorer l'exécution tout autant que les clients assureront le paiement

24 juillet 1966 ; Attendu que la société Salespower ayant exécuté des travaux à la demande de la société d'Affichage et de Signalisation Affiches Gaillard, dite société "Sasaco", en a demandé le paiement

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUIN 1980) D'AVOIR DECLARE PRESCRITE, POUR AVOIR ETE INTRODUITE LE 2 JANVIER 1978, UNE ACTION EN PAIEMENT DE FACTURES RELATIVES