du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la Caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge

de responsabilité entre le prévenu et la partie civile ; "aux motifs que sur cette question, la Cour était liée par sa précédente décision passée en force de chose jugée du 9 avril 1986 ; "alors

DU PIETON, N'AURAIT PAS CONSTITUE " UN ELEMENT DE DECHARGE DE RESPONSABILITE " , ENFIN DE N'AVOIR PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA VICTIME AURAIT " ACCEPTE A TITRE AMIABLE UN

de dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices matériels et immatériels entraîne la cassation des chefs de dispositif fixant le partage de responsabilité entre codébiteurs, rejetant les demandes

DE LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT OU D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE EST PARTAGEE ENTRE LA VICTIME ET UN TIERS, L'ETAT, LA COLLECTIVITE LOCALE L'ETABLISSEMENT PUBLIC, A CARACTERE ADMINISTRATIF OU LA CAISSE

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après partage de responsabilité et déduction de la créance de la caisse, condamné M.

Y..., l'arrêt rendu le 11 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt

tirée de l'éventuelle faute de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en

confirmé énonce que le prévenu " reconnaît son entière responsabilité dans l'accident " ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, retenir une part de responsabilité à la charge

; que l'article 8 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 a instauré, au dernier alinéa de l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, la possibilité d'un partage de responsabilité entre l'établissement

si les agissements fautifs de la victime n'ont pas concouru à la réalisation du dommage et ne justifient pas un partage de responsabilité dans une proportion qu'il leur appartient d'apprécier ; qu'en

limité à la liquidation du préjudice : les parties sont convenues d'un partage de responsabilité à hauteur de deux tiers pour Patrice Z...et d'un tiers pour François X... ; qu'en vertu d'un compromis

C... et a fixé, dans leurs rapports entre eux, à 40 % la part de responsabilité de la SNCF et à 20% celle de chacune des trois personnes physiques condamnées ; que M. Philippe A... et M.

et retenant un partage de responsabilité à hauteur d'un tiers à la charge de Mme X... et de deux tiers à la charge de M.

responsable d'un accident à verser à la victime la somme de 689 837, 61 francs à titre d'indemnité complémentaire ; " aux motifs que, le rapport d'expertise laissant subsister une équivoque en ce qui

Sur le moyen unique : Vu l'article 470 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 27 décembre 1973 ; Attendu que selon ce texte, si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière

DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, SERVAIT A LA VICTIME UNE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE ASSORTIE D'UNE ALLOCATION POUR L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; ATTENDU QUE POUR REJETER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A RESSOT, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA SOMME DE 20000 FRANCS

X... responsable de l'accident à hauteur de 50 % et l'a condamné à garantir l'UAP, en ce qui concerne, d'une part, les indemnités réparant le préjudice moral des ayants droit de la victime et, d'autre