les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date d'audience.

par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné signé ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que Mme X... n'avait pas été régulièrement convoquée et n'avait pas comparu, la cour

domiciliée à l'étranger n'est pas valablement convoquée à l'audience par une lettre recommandée ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M.

pour l'audience du 12 novembre 2013 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour d'appel ; que cette lettre a été retournée à l'expéditeur avec la mention « non réclamée

et de la possibilité qu'elles ont d'y présenter des observations orales ; que s'il y a lieu de convoquer à nouveau une partie qui n'a pas été jointe par la première convocation, il peut être ordonné que

, avant toute décision, à un entretien préalable ; que la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre de la lettre de convocation contre décharge ; que cette lettre

X...a été convoqué à l'audience de la cour d'appel par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe de la cour d'appel dûment émargé en date du 1er octobre 2010 ; Qu'en statuant

n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec accusé de réception ; que, s'il n'est pas établi que l'avis de réception est parvenu

CGC avait été distribuée et n'avait pas été retournée par les services postaux et de ce que l'avocat de l'employeur avait, par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 janvier 2013, communiqué

l'ouverture des deux séances d'assemblée que l'un au moins des associés n'avait pas été convoqué, d'en tirer toutes les conséquences ; qu'en jugeant néanmoins que les convocations de M.

H... ne justifiait ni avoir satisfait à cette obligation ni être domicilié [...] , d'autre part, l'adresse figurant sur sa lettre de convocation [...] " était celle indiquée sur les extraits Kbis de la

26 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

moins avant la date prévue pour la réunion de l'assemblée ; Elles sont faites par lettres recommandées adressées à tous les associés.

X..., domicilié au Maroc par lettre recommandée, dont celui-ci a signé l'accusé de réception le 3 janvier 2007 ; Qu'en déclarant M.

du 5 octobre 1957 ; 2/ALORS QU'en toute hypothèse, le greffier de la cour convoque les parties à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée

X... a été engagé le 10 mai 1976 en qualité de manoeuvre par la société Novello et compagnie ; que celle-ci lui a notifié son licenciement par une lettre recommandée du 2 mai 1979 qui a été retournée à

recommandée visée à l'alinéa 8 du texte précité par une organisation syndicale ; " alors, d'autre part, qu'il résulte des termes de l'article L. 425-1, alinéa 5, de ce Code que la procédure protectrice

Selon le second, le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience. 9.