Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1990, qui a confirmé le jugement rejetant sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit

les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 11 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, limitant à 2 mois, en matière correctionnelle, la détention provisoire des mineurs âgés d'au moins 16 ans lorsque la peine

la peine encourue du chef d'appels téléphoniques malveillants et réitérés, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe qui vient d'être rappelé ; "et alors que, en tout état de cause

pressions sur la victime et le témoin qui confirme les accusations de celle-ci, prévenir le renouvellement des faits et garantir son maintien à la disposition de la justice, eu égard au quantum de la peine

la peine encourue et violé le principe susvisé" ; Attendu que, Michel A..., renvoyé devant la cour d'assises, notamment, pour plusieurs tentatives de meurtres commises le 10 juillet 1991, a été condamné

les infractions visées à l'alinéa précédent » ; que les conditions de durée des peines encourues ou prononcées prévues par l'article 696-3 du code de procédure pénale ne sont donc pas applicables à une

; Statuant sur le pourvoi formé par : - CAMARA X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 septembre 1996, qui a rejeté sa requête en confusion de peines

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté de l'inculpé ; " aux motifs qu'eu égard aux lourds antécédents judiciaires de l'inculpé et à la rigueur des pénalités encourues

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté de l'inculpé ; " aux motifs qu'eu égard aux lourds antécédents judiciaires de l'inculpé et à la rigueur des pénalités encourues

de 5 années de réclusion qu'il encourt dans ce pays, et alors d'autre part qu'en matière extraditionnelle, la détention est la règle et la liberté l'exception lorsque, comme en l'espèce, la remise du

responsable de ces deux sociétés ; " alors que, en matière correctionnelle, la détention provisoire d'une personne mise en examen ne peut excéder 6 mois que si cette personne a déjà été condamnée à une peine

prescrit par l'article 485 du Code de procédure pénale, ne saurait donner lieu à cassation dès lors que, comme en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne que la contravention imputée à Michel X... et les peines

par l'article 485 du Code de procédure pénale, ne saurait donner lieu à cassation dès lors que, comme en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne que le délit et la contravention imputés à Guy X... et les peines

sachant que "l'attentat" envisagé contre cette personnalité consistait à l'assassiner ; "que la chambre d'accusation n'a donc pas pu retenir que la condition légale de l'extradition relative à la peine

motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire d'Yvon X... pour une durée d'un an; "aux motifs que, eu égard à la peine

légitime et en état de récidive et condamné le prévenu à dix ans d'emprisonnement ; "aux motifs que "les faits sont donc graves par eux-mêmes et par l'effet de ces deux circonstances aggravantes, la peine

d'accusation, après avoir analysé les faits, relève notamment que la détention est nécessaire afin "d'éviter une pression sur les témoins" et "de garantir sa représentation en justice en raison de la peine

actions dans cette région des Pyrénées-Atlantiques très sensibilisée aux problèmes des réfugiés basques et pour s'assurer de la personne de l'inculpé lequel pourrait être tenté, pour échapper aux lourdes peines

actions dans cette région des Pyrénées-Atlantiques très sensibilisée aux problèmes des réfugiés basques et pour s'assurer de la personne de l'inculpé lequel pourrait être tenté, pour échapper aux lourdes peines

chambre de l'instruction énonce notamment qu'au stade actuel de la procédure, la détention provisoire est seule susceptible de prévenir un risque majeur de pression sur les victimes ; qu'eu égard à la peine