l'adéquation entre la charge de travail du salarié, l'organisation de son travail dans l'entreprise, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, de sorte que la convention

la société Mecanhydro, entreprise spécialisée en hydraulique, avait la complète maîtrise du chantier pour cette opération de maintenance, et que le rôle du personnel de la société Aluminium Dunkerque

La cour rappelle enfin, au vu des dispositions de l'article L144-3 du Code de la sécurité sociale, que les parties se défendent elles-mêmes devant le tribunal du contentieux de l'incapacité et la Cour

La cour rappelle enfin, au vu des dispositions de l'article L144-3 du Code de la sécurité sociale, que les parties se défendent elles-mêmes devant le tribunal du contentieux de l'incapacité et la Cour

personnel de la société lequel a, par la suite, transmis 1'information à Mme N... ; qu'aucune de ces pièces n'autorise à dire que M.

, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société De'longhi France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , transformée en société par actions simplifiée, contre

Y... relevaient du statut agent de maîtrise et non du statut cadre et lui demandait en conséquence d'infirmer le jugement ; qu'en énonçant que la société SNEF concluait à la confirmation du jugement, la

, DU 10 OCTOBRE 2023 Par mémoire spécial présenté le 12 juillet 2023, la société ING Bank N.v. société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Pays-Bas), ayant un établissement sis [Adresse

, qui ne peuvent être fournis que par des établissements et des services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; qu'en l'espèce, M.

sociale dès lors qu'ils répondent aux critères généraux d'affiliation au régime de la sécurité sociale, les autres relevant du régime des artistes-auteurs ou des régimes de protection sociale des non-salariés

C... suggère en produisant les plannings prévisionnels pour la période d'avril à août 2012 inclus, il n'est pas possible d'en inférer un quelconque manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

de la sécurité sociale n'était pas remplie, que les chiffres d'affaires et le nombre de salariés de chacune des deux sociétés étaient différents, la société 02 Toulon réalisant quasiment le double de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 2014), qu'engagé le 3 janvier 2005 par l'association Groupe hospitalier Les Cheminots

de votre spécialité, le respect des règles essentielles de sécurité, sont inacceptables, et en totale contradiction avec votre fonction au sein de l'entreprise Colas.

T... ; d'avoir ordonné la majoration de la rente ou du capital d'ayant droit versé par l'organisme social en application de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ; d'avoir fixé le préjudice

X... a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que, pour faire droit à la demande de M.

au regard de l'ensemble des problématiques relevant de sa compétence ; que le suivi de l'action des services d'inspection du travail et de l'inspection médicale du travail relevait d'un autre bureau que

: 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre - Val de Loire, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité

Coved démontre sans difficulté que la période de changement d'organisation légitimait la tenue de réunions dont le contenu et le rythme relèvent bien du pouvoir de direction de l'employeur ; que, reposant

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé M.