Z..., A... et B... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation au titre de la perte de valeur des marques et modèles ; Mais attendu qu'ayant retenu que MM.

[I], la société civile professionnelle [I], Duron, Labache, Landais et Moreau-Lespinard (la SCP) et la société civile professionnelle Factory Notaires. Faits et procédure 3.

de difficultés économiques à une date postérieure au licenciement et partant, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la dégradation durable des résultats d'une entreprise et les pertes

X... les sommes de 519 366 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et de 40 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, incluses dans la somme de 885 685,27 euros que l'ONIAM a

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

mentionnant que le secrétaire général de l'entreprise avait notamment exposé que "Mme Corinne Y... était [est] en arrêt depuis le 30 avril 2014 en maladie professionnelle".

qui a vocation à permettre au salarié de définir un projet professionnel et, le cas échéant, de déterminer les actions de formation nécessaires à son reclassement ; celles-ci sont mises en oeuvre pendant

Ainsi les mesures de formation concernent pour l'essentiel la mise en oeuvre d'un projet professionnel général, sans une spécification suffisante pour l'occupation d'un poste au sein du groupe, comme il

ALORS QUE le préjudice peut consister dans la perte d'une chance, qui s'analyse comme la disparition d'une éventualité favorable ; Qu'en énonçant que le docteur X...était tenu de réparer l'entier préjudice

[U] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

minute justifié par le fort taux d'absentéisme et la saisonnalité de l'activité.

Il ressort de ces éléments que la faute professionnelle qui peut être reprochée à M.

Il a effectivement évoqué sa difficulté à supporter toute forme de demande de sa hiérarchie, ayant de plus en plus de difficultés à venir au travail.

atteinte au produit défectueux lui-même ; Attendu que, pour condamner la société Hanse Yachts à réparer les dommages constitués par le coût des travaux de remise en état du bateau ainsi que par les pertes

4, 16 et 5 du code de procédure civile la cour d'appel qui estime que le licenciement ne peut avoir une origine professionnelle mais accueille M.

Un projet visant la diminution des ressources non utilisées (personnel, surface, machine) pourrait ainsi permettre de limiter les pertes (-117 K € de sous-activité) " ; que lorsque l'entreprise qui procède

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision

Sur les dommages-intérêts pour la perte de chance d'utiliser les droits acquis au titre du DIF.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 411-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la victime d'un accident de trajet ne peut