ET A ORDONNE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ; QUE LES NOTAIRES COMMIS A CET EFFET ONT DRESSE UN PROCES VERBAL DE DIFFICULTE, M R.

Y..., employé depuis 1966, a été victime d'une maladie, à l'issue de laquelle il a été affecté à un emploi de manoeuvre, compatible avec sa capacité de travail; que le 23 décembre 1992, il a été licencié

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

similaire a bien été faite", dès l instant où les dits courriers faisaient état non de recherches d emploi "similaires", mais de tous emplois permettant un reclassement, la lettre du 7 Mai 1992 précisant

n'est pas possible; qu'en s'abstenant de vérifier que la société Sogelerg aurait satisfait à son obligation de rechercher les possibilités de reclasser M.

Nous avons recherché des possibilités de reclassement.

X..., employé par la Régie des transports de Marseille, en qualité de conducteur de bus au coefficient 2OO avec la qualification de receveur machiniste, a été en arrêt de travail en régime de longue maladie

civile ; Attendu que le rabat de l'arrêt qui emporte la rétractation par la Cour de cassation de son arrêt, entraîne par voie de conséquence l'annulation de la procédure subséquente devant la juridiction

Y... et d'accorder à celui-ci une indemnisation en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes de l'article L. 452-2, alinéas

Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

X... a été employé, en qualité de commis, par la société de Bourse Meunier, de La Fournière, Michelez et Lefebvre (la société de Bourse), où il était titulaire de deux comptes sur lesquels il procédait

Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... prétendait que si le bilan de la société anonyme TELEM était déficitaire, les résultats cumulés des deux sociétés AADEV et TELEM permettaient de maintenir son emploi; qu'en retenant dès lors, pour

Dans le cadre de la procédure d'inaptitude, nous avons procédé à des recherches de reclassement de manière à pouvoir, le cas échéant, vous proposer un poste adapté à votre situation et vous permettre de

une mauvaise application de la loi, en méconnaissant les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, que cet article impose à l'employeur l'obligation de proposer au salarié un autre emploi

Il en résulte, d'une part, que s'agissant des possibilités de reclassement au sein du groupe, la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit s'apprécier parmi les autres sociétés de ce groupe dont

, dont faisait l'objet un tiers n'ayant prétendument pas la qualité de travailleur sans emploi, constituait un acte positif caractérisant le délit d'escroquerie, la cour d'appel a violé les textes visés

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.