ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait requalifier d'office les faits poursuivis sous la qualification de complicité de

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

afin de le mettre en mesure de présenter utilement sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué (page 5) que le demandeur était poursuivi

Recevabilité du pourvoi additionnel contestée par la défense 5.

en son alinéa 1, les parties ne sont plus recevables à présenter une requête sur le fondement de l'article 173 du même Code, il ne saurait dès lors être opposé à une personne mise en examen ayant reçu

n'avait pas été mis en mesure d'accéder aux actes et pièces relatifs aux mesures de sûreté des co-mis en examen de l'exposant, et notamment à l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de

victime d'un dommage de rapporter la preuve de son étendue ; que les mesures de réparation intégrale d'un dommage peuvent consister en une mesure tendant soit à supprimer la cause du dommage, soit à indemniser

en liberté présentée par Tania X..., au motif (p. 6 de cet arrêt) qu'il existait des "indices graves et concordants de ce que Tania X... ait une implication possible aux faits pour lesquels elle est mise

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

soit en mesure de s'en défendre ; qu'en l'espèce Jean X... a fait valoir que, nonobstant la présence des mentions requises par l'article 551 du Code de procédure pénale, que la citation, qui ne précise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtsix novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

de leur prétendu auteur, la cour d'appel, en ne procédant pas à cette mesure sollicitée par le prévenu, a violé les dispositions de l'article 6-3-d de la Convention européenne des droits de l'homme" ;

B de Canecaude, domicilié ... (8ème), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

a effectivement bénéficié des garanties prévues à l'article 406 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, bien que deux prévenus aient comparu à l'audience des débats, l'arrêt se borne à indiquer

de l'instruction a statué en violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense du mis en examen ; "alors, d'autre part, que la personne mise en examen et son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents :

avec certitude les risques énoncés plus haut et de garantir la présence de M.

, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel

se substituent aux éventuels usages et engagements unilatéraux portant le même objet ; QUE les mesures prévues par cet accord concernent notamment : - une adaptation continue des organisations liées