indiquer à la victime, dans la notification, les voies de recours et les délais de recevabilité de sa contestation ; qu'en considérant pour accueillir, l'exception tirée de la prescription biennale prévue

d'une preuve recueillie par un procédé consistant à provoquer la commission d'une infraction ou d'une faute civile, il n'interdit pas l'administration de la preuve d'une telle infraction ou faute par

de motifs adoptés, que la société SEICA, bailleresse, occupait avec d'autres locataires une partie des lieux, la cour d'appel a fait application du régime de la présomption de responsabilité pour en déduire

X... d'après lequel il avait été omis dans la facture du 10 décembre 1982 de mentionner que la francisation était à la charge du client, il n'en résultait pas la preuve de l'obligation qu'avait M.

frauduleuse des fonds dont ils avaient bénéficié n'étant pas rapportée et ne pouvant se déduire de l'importance des sommes concernées ; que la Caisse de garantie a assigné M.

francs et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que : sur l'élément matériel : est notamment soumis aux dispositions de la loi du 22 décembre 1972 modifiée par la loi du 23 juin 1989, depuis

et sociales pour constater les infractions pénales; qu'ainsi, en l'espèce, où aucun procès-verbal de cette nature n'a été dressé, la cour d'appel, en décidant qu'en vertu de ce texte la charge de la preuve

salarié et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur n'est tenu de mettre en oeuvre la procédure de licenciement économique prévue

E... en qualité de tutrice, la somme de 388 022 euros au titre de l'assistance tierce personne temporaire, alors « qu'en jugeant qu'il n'y a pas lieu de déduire la durée des soins assurés par le service

par le règlement intérieur, pour en déduire que la preuve d'une imprégnation alcoolique des deux salariés en cause ne peut résulter du seul contrôle effectué, la cour d'appel a méconnu les termes du litige

C'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines d'apporter la preuve de sa contestation. 16.

avait fait application volontaire de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, ainsi que des activités connexes, que la prime d'ancienneté prévue

pas ne pas avoir été mise en demeure de recevoir communication du mémoire en défense déposé par son époux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ;

du vice caché allégué ; qu'en retenant que le litige devait être appréhendé au regard de la garantie des vices cachés, pour en déduire l'application du bref délai édicté par l'article 1648 du Code civil

ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve

par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer une situation de harcèlement sexuel, à charge pour l'employeur, le cas échéant, de prouver

X... se borne à indiquer qu'il faudra que Mme Y... en rapporte la preuve, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre dont il résultait très clairement que M.

liquidation de biens le 6 juillet 1992 ; que, la société Socamett ayant refusé de régler la somme réclamée aux motifs, d'une part, que le relevé des cotisations impayées visé par le juge-commissaire prévu

de ce refus la preuve de sa paternité ; que, dans ses conclusions, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'employé depuis le 15 janvier 1968 par la société Crédit lyonnais, M.