techniques pour un montant de 25 352, 12 euros dont l'expert avait reconnu la nécessité dans son rapport ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen pris en sa troisième

Boyer, conseiller rapporteur, M.

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'activité de la centrale à béton exploitée par la société Bétons de l'Angoumois était génératrice de poussières, que l'expert recommandait des mesures

pas soumis aux dispositions du code de l'expropriation ; qu'en considérant que les consorts X... jouissaient d'un droit de rétrocession, cependant qu'il s'évinçait de ses propres constatations que l'immeuble

habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ; que l'immeuble litigieux a été édifié en 1955 ; que M.

sis [...] , elle était concernée par la campagne de ravalement obligatoire des façades des immeubles du centre de l'agglomération ; - qu'elle pourrait bénéficier d'une aide financière de 30 % du montant

Q... un immeuble moyennant le prix de 315 000 euros sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, la réitération par acte authentique devant intervenir au plus tard le 30 avril 2011 ; que, par acte

continue, malgré les coupures nécessaires aux réparations.

concerné.

Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la SCI Mon Fere.

Y... dans la mesure où celuici entraînait aliénation d'un bien immeuble commun excluant l'application de l'article 1421 du Code civil ; que cet accord ne peut, dans ces conditions, qu'être considéré comme

Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M.

et notamment l'entretien et la conservation de l'immeuble, la gestion administrative de l'immeuble, la gestion financière et comptable de l'immeuble, le cas échéant, la prise en compte des obligations

Moyens produits au pourvoi n° G 11-22. 154 par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société François-Xavier Ménard Architecte et M. X....

en cas de modification du bien est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur ; qu'il doit l'informer de la nécessité de procéder à cette demande et lui conseiller de le

entre «le mur Est de l'immeuble (…) constitué par les anciens remparts de la ville de Carpentras (…) et la façade extérieure côté Ouest de l'immeuble, à savoir côté Boulevard Gambetta», violant ainsi

attaqué, que par acte sous seing privé du 1er août 2007, la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie (la caisse) a consenti à la société Lefevre mesure (la société) une ouverture de crédit

, il fallait fixer la valeur de l'immeuble dans le partage ; que Mme Patricia Y... propose aujourd'hui un prix différent et renonce nécessairement à cette évaluation inséparable de la décision sur la licitation

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résolution de la vente et la restitution de l'immeuble aux époux X..., condamné les époux X... à restituer à Mme Y... le prix de vente de l'immeuble

[H] [V], seul autre co-indivisaire ne prétend pas avoir payé de primes d'assurance, ces dernières ont nécessairement été acquittées par sa soeur ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a