Faits et procédure 1.

Y..., alors que, selon le moyen, d'une part, l'autorité administrative ne peut, sauf urgence ou en application de textes législatifs particuliers l'y habilitant, agir d'office pour prendre ou reprendre

l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 24 juillet 1995) de l'avoir débouté de sa demande de provision, alors, selon le moyen, que la formation de référé qui peut, dans tous les cas d'urgence

la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2016, qui, pour non-respect de l'assignation à résidence prononcée par le ministre de l'intérieur dans le cadre de l'état d'urgence

légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Oliviers aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Z..., alors que, selon le moyen, d'une part, l'autorité administrative ne peut, sauf urgence ou en application de textes législatifs particuliers l'y habilitant, agir d'office pour prendre ou reprendre

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 2021), Mme [B] a été engagée, en qualité d'infirmière, par l'association Hôpital Foch en septembre 1987.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 19 avril 2019), et les pièces de la procédure, M.

GRENOBLE, en date du 23 octobre 2001, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile du chef de faux et escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure

X... au numéro 08.36.68.27.26" ou autre exemple : "j'ai trouvé un message sur mon répondeur me demandant de rappeler d'urgence le numéro 08.36.68.27.26" ; que les éléments de l'enquête démontrent que

pénale n'ont été notifiés que le 2 avril 1999 à 19 heures 55, ainsi que la procédure subséquente ; " aux motifs que ce décalage de 2 heures 25 apparaît légitime, que la mise en oeuvre de l'obligation

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les 12 à 14 semaines nécessaires à la formation en cause représentant un délai de 3 mois, incompatible avec l'urgence

de conduire aux agents de la force publique en s'opposant à l'exécution d'un titre parfaitement régulier le 9 septembre 1991 ; "aux motifs, d'une part, qu'en ce qui concerne le danger grave et l'urgence

manifeste, l'a condamné à 800 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 4 du Code des débits de boissons et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

pénale ; qu' en toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire

pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 63 et 154 du code de procédure pénale : 13.

Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

de vérification des dépens établi à la demande de la SCP d'avoués Jean-Paul et Alexis X..., qui avait représenté le mandataire judiciaire de la société laitière d'Ussel et de Haute-Corrèze dans une procédure