N'A ETE ATTRAIT DANS LA PROCEDURE D'APPEL QU'EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ROTTIERS ET COMPAGNIE, ALORS QUE LE 30 MAI 1968 Z...

du jugement rendu contradictoirement, ni des conclusions régulièrement déposées que les prévenues aient présenté avant toute défense au fond devant les premiers juges l'exception de nullité de la procédure

décret sous réserve d'une simple prorogation du terme consentie par le créancier au débiteur après la saisine de l'APSAV à la suite d'une mise en demeure restée sans effet ; qu'en déclarant caduque la procédure

pose de papiers peints et de revêtement de sol, a prétendu que les désordres dont faisaient état les époux X... à l'appui de la demande formée contre elle étaient les mêmes que ceux invoqués dans la procédure

cour d'appel des conclusions dans lesquelles ils reprochaient à la société civile professionnelle d'avocats représentant l'une des entreprises d'avoir été le conseil de l'autre entrepreneur dans une procédure

l'assignation initiale ni même depuis l'assignation au fond et qu'il pouvait être admis qu'elle avait perdu une forte chance d'obtenir que la société Fontenit soit condamnée in solidum aux dépens des procédures

chacune et 8 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9, 385, 429, 509, 530, 533, 593, 765 et D9 du Code de procédure

lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305.2, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure

lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305- I, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure

définitif, et n'était pas définitif à la date du 29 novembre 1993 date à laquelle Z... pouvait soumettre à la chambre d'accusation un moyen de nullité relatif à la procédure antérieure au 11 mai 1993 sur

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 305-1, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure

préliminaire diligentée par les services de police d'Aix-en-Provence, Alain X... a indiqué qu'il n'avait rien à déclarer concernant cette affaire ; qu'il est donc mal venu à invoquer les insuffisances de la procédure

collective clôturée par un plan de continuation de l'entreprise, qui ont leur origine antérieurement au jugement d'ouverture de la seconde procédure collective, doivent, à l'exception des créances des

NOVEMBRE 1964 A REJETE LE POURVOI SUR LE PREMIER MOYEN, LA DECISION PRISE PAR LE TRIBUNAL N'AYANT PAS, EN L'ESPECE, LE " CARACTERE D'UNE DECISION D'INCOMPETENCE AU SENS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE

X... qui ne peut invoquer utilement les procédures antérieures l'ayant opposé à la Société des eaux minérales d'Evian, qui se sont achevées par les arrêts de la Cour de cassation de janvier 1998, et qu'il

pénale ; qu'en raison de l'annulation des actes de procédure antérieurs au jugement dont la nullité était prononcée par voie de conséquence, la Cour d'appel ne pouvait évoquer et que dès lors la partie

par ailleurs, soit qu'elle ait empêché les prévenus d'exercer notamment leurs droits " ; Attendu que, saisie avant toute défense au fond, par Ulysse-Alphonse X..., d'une exception de nullité de la procédure

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, réunies : Vu l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, ensemble les articles 4, 455 et 458 du code de procédure