En ce qui concerne la cheminée, si la fiche descriptive de l'agence immobilière fait bien état d'une cheminée feu de bois, celle-ci n'est pas mentionnée dans la promesse synallagmatique de vente, ni dans

unilatérale de vente, soit par une promesse synallagmatique de vente, portant sur les biens visés au 1°, dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de six mois à compter du jour où

Condamne la société l'association Comité social et culturel des parents et amis d'élèves musulmans aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Comité social et culturel

A... une promesse synallagmatique de vente d'une propriété, la date de réitération étant fixée au plus tard au 5 septembre 2008 ; que l'acte n'a pas été réitéré dans le délai fixé par les parties ; que

Cincinnatus faisait valoir que, lorsque le placement litigieux avait été proposé à l'acquéreur, elle avait procédé à des investigations sur la santé financière des sociétés du groupe Barbatre et ne disposait

synallagmatique de vente ; que la promesse synallagmatique de vente signée le 17 juin 2006 entre Mme X... et Mme Y... désignait le bien comme « la propriété d'un appartement situé au cinquième étage,

EHP a créé la Société ardennaise industrielle (la société SAI) pour mettre en oeuvre ce projet ; que le 19 juin 2014, la société EHP a cédé à la société Selni les actions de la société SAI au prix de

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1986), que Mme X... avait conclu avec la société Courtassur une promesse synallagmatique de cession

en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 26 juin 1985) condamne la Communauté Israélite de Villeurbanne, association déclarée, à payer à la société

SCI) a vendu à la société PJD investissements et à la société Vergezoise de réalisation, un immeuble au prix de 163 000 euros ; que ces sociétés ont donné la maison en location à M. et Mme Y..., associés

civile immobilière (SCI) Domaine de la Rivoire a promis la vente au profit de la société civile immobilière (SCI) Les Deux Fontaines de deux parcelles de terrain ; qu'un tiers ayant assigné la SCI Domaine

et forestière (UGIFOR), dont le siège est ..., 2 / de la société Saggel Vendôme, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société civile immobilière (SCI) Groupement Foncier Agricole d'Avaugour

X... devenait synallagmatique par l'acceptation de ce dernier ; que cette promesse était consentie pour une durée de 9 ans au cours de laquelle M.

X..., actionnaire de la société Le glacier Champenois (la société LGC), et M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 2012) de les condamner solidairement à payer à la société

quant au prix convenu présente un caractère synallagmatique et vaut vente même si la réalisation par acte authentique est reportée à une date ultérieure ; qu'en qualifiant de promesse unilatérale de vente

X..., (le promettant), a souscrit une promesse d'achat d'actions de la société Valsem (la société) au bénéfice de la société Akses et de M. Y...

Ayllo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ayllo à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande formée par la société Ayllo ; Ainsi fait

PERMIS DE CONSTRUIRE DU 31 MAI 1976, LA SOCIETE LA COLLEGIALE A, LE 3 JANVIER 1978, CEDE LES DROITS QU'ELLE TENAIT DE CETTE PROMESSE A MME X...

cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de : 1 ) la société Sofiral, société anonyme, dont le siège social est ...