base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Tarak X... coupable de vol avec effraction ; "aux motifs que, Tarak X... avait largement le temps en quittant

X..., en quittant son poste, "faisait attendre les clients de l'établissement", reproche ne figurant même pas dans la lettre de licenciement du 31 octobre 1995, alors que le juge est tenu par le contenu

près de 40 % de la clientèle de l'agence, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 du Code du travail et 1147 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en constatant que la moitié des clients quittant

conclu, le 29 octobre 2012, avec la société Natixis factor un contrat d'affacturage en exécution duquel elle a subrogé cette dernière dans tous ses droits attachés aux créances transmises selon une quittance

, cédé à celle-ci des factures dues par la société Saatbau Linz Egen (la société) en vertu de deux contrats de vente qui contenaient chacun une clause compromissoire ; qu'après l'établissement de quittances

le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motif ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, que, sur le fondement d'une quittance

occupait les lieux sans droit ni titre ; qu'il était démontré cependant que depuis le 15 juin 1965 celui-ci acquittait régulièrement le montant des loyers aux consorts Z... qui lui en avaient donné quittance

le Groupe des mutuelles Alsaciennes ; que pour s'opposer à la demande de cet assureur, portant sur le paiement de la prime afférente à l'année 1982, la société Transports Y... s'est prévalue d'une quittance

d'administration, s'est fait consentir un crédit par la société Ifabanque ; qu'elle a été mise en redressement judiciaire ; que la société Troncoso Holding, fondée par Mme X..., s'est fait céder, par quittance

d'incidents de paiement, la société Hygiène diffusion a assigné sa cocontractante en paiement de factures impayées ; que par jugement du 4 juin 1997, une condamnation en paiement en deniers ou quittances

X..., en deniers ou quittances, la somme de 79 895,84 euros au titre de la pénalité prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances, alors, selon le moyen : 1 / que le juge des référés avait,

suspendues », la remise en vigueur du contrat étant alors « subordonnée au paiement de la totalité de vos cotisations et des frais de recouvrement » et qu'enfin « à défaut de règlement de toutes les quittances

R... et par la fausse mention dans ledit acte du paiement du prix de cession entre les mains des cédants qui en donnaient quittance, quand la convocation par officier de police judiciaire qui avait été

légale ; "alors, d'autre part, que l'article 405 du Code pénal dispose que les moyens frauduleux doivent tendre à la remise de fonds, meubles ou obligations, dispositions, billets, promesses, quittances

de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances

documents volés, falsifiés, notamment des titres de séjour vierges accompagnés de leur enveloppe sur laquelle figurait l'adresse, des titres de séjour et autres cartes d'identité falsifiées, de fausses quittances

de confiance ; "aux motifs que Paul Y... n'a pas rempli sa mission et a détourné à son profit la somme de 640 000 francs qui lui avait été remise en règlement du principal de la dette ; que la quittance

. ; "aux motifs qu'il ressort des pièces produites par Alain X... lui-même, notamment des quittances et abonnement EDF-GDF et France Télécom, que contrairement à ses dires, il a changé d'adresse postérieurement