plusieurs offres de reprise elles ont déposé le 28 avril 2017 des déclarations de cessation des paiements qui ont mené à leur redressement judiciaire le 4 mai 2017 puis à leur liquidation judiciaire le

plusieurs offres de reprise elles ont déposé le 28 avril 2017 des déclarations de cessation des paiements qui ont mené à leur redressement judiciaire le 4 mai 2017 puis à leur liquidation judiciaire le

X..., associé dans la SCAL averti du" règlement" judiciaire et du plan de cession, devait s'attendre à la vente rapide ultérieurement de la flotte non reprise et aurait pu envisager de l'acquérir, que

W... alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en opposabilité au débiteur en liquidation judiciaire d'une résolution judiciaire prononcée contre un indivisaire in bonis échappe à la règle de l'interdiction

n'est pas celui de la liquidation judiciaire ; que dans ce dernier cas le liquidateur judiciaire agit à la place du débiteur privé d'une partie de ses droits, notamment procéduraux, ce pourquoi il doit

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a débouté le CEA de sa contestation concernant le redressement n° 5 et d'AVOIR en conséquence annulé le redressement opéré au

qualité de président et directeur général de la société anonyme X... et compagnie (la société), déclaré solidairement responsable d'impositions dues par cette société, qui a été déclarée en liquidation judiciaire

; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'encontre de la société DCDG, MM.

le 28 septembre 2004, Mme A... étant désignée liquidateur ; que le même jour, la procédure de redressement judiciaire ouverte le 20 janvier 1998 contre Mme Michèle Y... a été convertie en liquidation

la cour de renvoi a, statuant à nouveau, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M.

AMIABLE INTERVENU ENTRE LES COMPAGNIES PETROLIERES ET LE MINISTERE DES FINANCES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE LADITE REGLE, DECIDER QUE L'INFORMATION POUVAIT ETRE

Le 3 novembre 2017, la société débitrice a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 24 octobre 2017, et la procédure a été convertie en liquidation judiciaire

régissant l'hygiène et la sécurité des établissements industriels et les règles spécifiques à la protection contre les poussières d'amiante et qu'il est même démontré par le dossier établi

En revanche, il n'y a pas lieu de confirmer la décision de la commission de recours amiable qui a annulé le redressement concernant les chèques cadeaux du comité inter-étab Province pour l'année 2008,

Pierre X... de ce qu'il reprend l'instance aux lieu et place de Mme Z..., décédée, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Walkanaer ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé

Pierre X... en ce qu'il reprend l'instance aux lieu et place de Mme Z..., décédée, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Walkanaer ; Statuant, tant sur le pourvoi principal formé

Pierre X..., ès qualités, de ce qu'il reprend l'instance aux lieu et place de Mme Z..., décédée, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Walkanaer ; Statuant, tant sur le pourvoi

envisagés, rien n'obligeant les inspecteurs à donner des indications détaillées sur chacun des chefs de redressement, sur le mode de calcul appliqué pour les évaluer et sur le montant des redressements

hypothécaire ; que le liquidateur judiciaire a invité à plusieurs reprises M.

[V] [U], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France en liquidation judiciaire, défenderesses à la cassation.