AVOCATS DES PARTIES : VU L'ARTICLE 42, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES CREANCES VISEES AU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUVENT ETRE CONTESTEES EN CAS DE REGLEMENT

judiciaire par la suite converti en liquidation des biens avec M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 FEVRIER 1969) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE RJF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SEUL

Y..., agissant ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Vito, demeurant à Roanne (Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre

EXPERTISE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE DE SA DEMANDE, L'ARRET RETIENT QUE LE CREANCIER NANTI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 NE PEUT, EN CAS DE REGLEMENT

JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, DECLARES PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE SANS FAIRE ETAT DE LA COMMUNICATION DU DOSSIER AU MINISTERE

E... d'X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société civile d'exploitation agricole du Domaine des Pradeaux (SCEA des Pradeaux), 2°/ M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 10 juillet 1986), qu'après la mise en liquidation des biens de la société Transloca, prononcée le 21 janvier 1982, la Compagnie

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 30 MAI 1980) D'AVOIR DECLARE NON PRESCRITE L'ACTION DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU, SELON CE TEXTE QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES EN CAS DE REGLEMENT

ETRE TENUE POUR UN DES PAIEMENTS VISES PAR L'ARTICLE 29, ALINEA 2-4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 " ; ATTENDU CEPENDANT QUE CETTE DISPOSITION NE CONCERNE QUE LES PAIEMENTS FAITS PAR LE DEBITEUR EN REGLEMENT

DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 SEPTEMBRE 1981) QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE INFORMATIQUE APPLICATION A ASSIGNE VIDAL ET CHEVETZOFF EN PAIEMENT DES

AUX EPOUX Y..., DONT LE MARI EST DEPUIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, D'AVOIR DIT QUE LES ACOMPTES PERCUS PAR LES EPOUX X...

DES BIENS DE M X...

DES BIENS, SOIT DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS AU MOTIF, QUE REBOURSIER OFFRAIT DE REGLER INTEGRALEMENT LE PASSIF SOCIAL, ET QU'IL POURRAIT ETRE DECLARE EN LIQUIDATION DES BIENS DES

JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 808 ET 872 DU NOUVEAU CODE DE

JUDICIAIRE, LEQUEL A ETE CONVERTI PAR LA SUITE EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE LA POURSUITE DE SON EXPLOITATION A ETE AUTORISEE REGULIEREMENT JUSQU'AU 31 JUILLET 1980, DATE A LAQUELLE (UN CERTAIN NOMBRE

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 30 octobre 1986) d'avoir prononcé la conversion du règlement judiciaire de ses dettes en liquidation des biens alors, selon le pourvoi, qu'une personne

judiciaire ou de liquidation de biens, le syndic opte pour la continuation du bail, il doit respecter toutes les clauses de celui-ci, en particulier en cas de résiliation ultérieure ; que la cour d'appel

35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES PRECITES QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES CONTRE UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT