d'une demande de résiliation aux torts de l'employeur en raison d'un harcèlement moral ; qu'après déclaration d'inaptitude par le médecin du travail, l'inspection du travail ayant donné l'autorisation

réception de l'annulation de la désignation, par le Syndicat UNSA, de l'exposant en qualité de délégué syndical, que l'autorisation de licenciement sollicitée à tort par l'employeur le 15 novembre 2004

L'absence de dénonciation aux délégués du personnel faute d'organisation par l'employeur d'élections, pourtant demandées par M.

le conseil de discipline se réunit dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à partir du lendemain de la date de réception de la demande par l'employeur ; que les membres du conseil de discipline, ainsi

O..., engagé par la société Trigano le 9 février 1998, et depuis 2004 délégué du personnel suppléant, a été licencié pour faute grave le 8 décembre 2005, après autorisation de l'inspecteur du travail donnée

Y..., s'agissant d'organes diversifiés de la même personne morale ; qu'en se faisant désigner délégué syndical par un syndicat non représentatif tout en sachant qu'il ne pouvait, en raison de son statut

L'employeur fait grief à l'arrêt de rappeler que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception de sa convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes

est tenu de mettre en oeuvre l'obligation de reclassement dans les conditions qu'il détermine « lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

Ne constitue pas un élément suffisant pour établir la qualité d'employeur de la personne destinataire d'un tel avis, le fait qu'elle dispose d'un numéro de cotisant particulier et règle en propre ses cotisations

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la SAS Néoclès Corporate et la SA France Telecom, devenu SA Orange, ont été les coemployeurs de M.

qu'il n'est pas imposable et un relevé Pôle emploi sur la période du novembre et décembre 2017 ; qu'or son employeur indique qu'il a retrouvé un emploi ; qu'il appartient à M.

À cette réunion étaient présents Monsieur Bernard D... directeur général, Monsieur Régis E... responsable des ressources humaines, Monsieur Daniel F... délégué syndicat CGT et Monsieur Roger C... délégué

[Q] fait valoir que la Sarl Toutapis Deleau n'a pas démontré la réalité de la recherche de reclassement le concernant ; que la Sarl Toutapis Deleau rétorque qu'aucun poste ni aménagement n&apos

pour l'employeur de produire le moindre élément objectif tendant à démontrer que Mme [F] avait, pendant la période suivant cet entretien, commis les faits reprochés, en sorte que le licenciement

, que les accusés de réception produits ne comportent pas sa signature ; qu'elle en conclut que la Caisse ne rapporte pas la preuve que ces mises en demeure lui ont bien été adressées, de sorte que la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée comme VRP depuis le 9 octobre 1989, a été licenciée pour motif économique

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme De X..., engagée par le Centre régional d'études et de promotion du travail (CREPT) en qualité de formatrice, le 1er mars 1979, a exercé les fonctions de délégué

Or, l'employeur ne justifie pas avoir proposé à M.

Il apparaît en outre que si une certaine méfiance a pu légitimement s'instaurer dans l'esprit de l'employeur ensuite de la suppression par Mme Y...

B... dans le cadre de l'exercice de ses mandats de représentant du personnel et syndical, les manquements de l'employeur à ses engagements de reclassement de M. L...