, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil ; 5°/ qu'en toute hypothèse, seul un préjudice certain est sujet à réparation

Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 590 F-D Pourvoi n° W 22-22.877 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Rejet non spécialement motivé M.

T... s'est remarié le 28 septembre 2002, n'a donné lieu à aucune révocation, et n'a embrassé que le partage des biens communs ; qu'il est essentiel de noter que la cessation de l'indivision (27 décembre

, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE la réparation a pour objet et pour effet de replacer la victime dans l'état qui était le sien avant la survenance du dommage

Sur les repos compensateurs Du fait des heures supplémentaires accomplies, M.

CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 1°/ la société l'Aigle blanc, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ M.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la demande des époux H... s'analyse comme une demande en réduction de l'assiette d'une servitude ; que l'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont

l'ancien article 789 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, est applicable à l'action relative au recel successoral lorsque

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Clichy-la-Garenne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le site industriel

[B] n'a commis aucune violation de la clause de non-concurrence.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er mars 1993 par la fédération ADMR de l'Ardèche

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

que le chalet de Combloux soit évalué au jour de l'ouverture de la succession et non pas au jour de la donation-partage, les premiers juges ont considéré que la preuve que la somme d'argent objet de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère, (UFC 38), a sollicité la suppression

de « sujétions », puisque la réduction sensible du salaire de Monsieur K... a été le corollaire de la réduction de ses responsabilités qui lui avaient été rémunérées par des primes, et qui ont alors été