travail qui relevaient de cette unité, en soumettant aux représentants du personnel un plan de sauvegarde de l'emploi contenant notamment des mesures destinées à favoriser des départs volontaires de l'entreprise

1 du code du travail n'exige pas que l'activité poursuivie ou reprise par le cessionnaire le soit dans un cadre autonome, en étant exercée indépendamment des autres activités éventuelles de cette entreprise

de rémunération variable pour l'exercice 2012 dont la collecte avait cessé en septembre 2012 en vue de la fermeture du service IFA. Elle constate qu'un bonus de 1.000 ?

D... de le conserver à son service moyennant cependant une réduction de sa rémunération et un changement d'affectation ; que la proposition du syndicat Promeca s'analysait dès lors en une modification

personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; que l'employeur a contesté cette désignation au motif que des travaux de rénovation dans ce magasin avaient entraîné la fermeture

En mai 2019, le groupe Ridoret a annoncé la fermeture du site de [Localité 6]. 4.

[W] dans l'entreprise impossible.

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qui l'occupe ou sur un emploi équivalent.

S'il peut être retenu que la société Maisons Pierre a eu recours à des entreprises par corps de méfier pour réaliser la maison ARIA 811 et, notamment, à une entreprise chargée du lot charpente, elle ne

Selon ce texte l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise, notamment, sur le projet de licenciement collectif. 9.

Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), aux termes d'une police garantissant sa responsabilité civile promoteur, a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société SACIL, entrepris

II est constant que l'entreprise visée dans l'accord est la SAS ALTIS dans son ensemble qui ne conteste pas que le comité central d'entreprise n'a pas été informé ou consulté sur le projet de fermeture

sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, en sa rédaction applicable

d'application de l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail, dès lors que l'activité de l'employeur se poursuivait sur l'ensemble de l'année, soit du 1er septembre au 31 juillet, avec une fermeture

applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4.

Par courrier du 15 janvier 2014, nous vous avons notifié une mutation sur le site DIALOGE de Bonsecours (76) en raison de la fermeture du site "Pétroplus" situé à [...] sur lequel vous êtes affectée, pour

Le projet de réorganisation entraîne la suppression de votre poste de secrétaire de rédaction relevant de la catégorie professionnelle secrétaire de rédaction.

Elle a acquis cet appartement en 1999 et fin 2001, elle a fait des travaux en faisant appel à l'entreprise Dias Joao, pour la pose d'un carrelage au sol de la cuisine.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 95-14.614 formé par : 1°/ le Bureau d'études Atec, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., 2°/ le Groupement d'entreprises

C'est dans ce contexte qu'a été négocié et conclu avec le comité central d'entreprise un nouvel accord de plan d'épargne d'entreprise le 2 mars 2000 dans le cadre des dispositions des articles L443 - 1