certaines dispositions relatives à l'indemnisation de l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le régime

faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime

Il en résulte que le salarié détaché continue de bénéficier de l'ensemble de la protection sociale française ainsi que des régimes de retraite complémentaire et de l'assurance chômage.

médicale et transmis à ce dernier une demande de congé de trois jours pour la période du 1er au 6 octobre 2009 avec la mention « absence pour raison médicale dans l'attente d'une rendez-vous chez le médecin

Des mémoires en demande et en défense et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

Obligatoire avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, cet examen médical doit être réalisé par le médecin du travail.

général et de la retraite complémentaire, l'arrêt rendu le 16 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état

T... met en cause le calcul auquel s'est livré son employeur pour déterminer les cotisations versées au titre des régimes complémentaires AGIRC/ARRCO sur le seul salaire dit "de référence" et non sur l'ensemble

X... en paiement d'indemnités complémentaires pour faute inexcusable de l'employeur était irrecevable, comme atteinte par la prescription édictée à l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ;

L'employeur aurait pu éventuellement solliciter leur communication mais celle-ci aurait relevé d'un accord entre le médecin du salarié et le médecin désigné par l'employeur.

L'employeur aurait pu éventuellement solliciter leur communication mais celle-ci aurait relevé d'un accord entre le médecin du salarié et le médecin désigné par l'employeur.

X..., salarié de la société Aubert et Duval (la société), depuis le 1er juillet 1982 ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute

domicilié [Adresse 1], 2°/ le groupement d'intérêt économique (GIE) Groupama de gestion Nord-Est, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2013 par la cour d'appel de Reims

en exécution d'un régime conventionnel ne peut être assimilé à un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, au sens du 1 de cet article ; que ces prestations (rente capital décès, rentes

; qu'en conséquence, [S] [M] doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour absence de cotisations à un régime de retraite ; Et aux motifs réputés adoptés du jugement que Monsieur [M]

juge d'instruction dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de blessures involontaires et de non-assistance à personne en danger ; Vu le mémoire et les observations complémentaires

mars 1992 ; qu'il a été classé en invalidité de la deuxième catégorie le 25 mars 1995 ; que, par avis du 10 avril 1995 confirmé le 26 juin suivant, le salarié a été déclaré inapte à son emploi par le médecin

II restitue à l'assuré et, le cas échéant, à son organisme complémentaire les montants qu'ils ont versés à tort .

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

A... ; Aux motifs que, sur le poste 2 : prévoyance complémentaire, non-respect du caractère obligatoire : a : fond du redressement, que selon l'article L. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale