garanti aux locataires-gérants de stations-service par les accords interprofessionnels passés entre eux et les fournisseurs d'hydrocarbures ; que par un premier arrêt du 5 février 1988, la cour d'appel

le pouvoir d'achat des salariés; que par maintien de salaire, la SAS MAILDOR fixe une garantie minimum mensuelle de rémunération basée sur 39 heures; qu'au surplus, au chapitre IV de cet accord, il est

La société Valority France a attrait en la cause son assureur, la société Allianz qui a contesté sa garantie. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

en vigueur dans l'entreprise, percevoir une rémunération effective inférieure au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail

rémunération est maintenue totalement ou partiellement par un tiers sont neutralisées pour effectuer la comparaison avec le salaire minimum conventionnel ; qu'en l'espèce, M.

minimales hiérarchiques » fixées territorialement ; que la rémunération minimale hiérarchique qui sert d'assiette au calcul de la prime d'ancienneté se distingue donc de la « garantie de rémunération

à comparer avec le salaire minimum garanti par la convention ; qu'en s'arrêtant à la seule rémunération mensuelle fixe, sans inclure les commissions versées au salarié, pour condamner l'employeur au versement

en vigueur dans l'entreprise, percevoir une rémunération effective inférieure au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail

forfaitaire au moins égale à 115 % du salaire minimum conventionnel, en posant une garantie d'un nombre maximal de jours de travail et de contrôle annuel du nombre de jours travaillés ; qu'il n'impose

, est en droit de demander que sa rémunération brute mensuelle soit au moins équivalente au salaire minimum conventionnel ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que toutes les sommes perçues par le salarié

égale à 30 parts de la masse unique, avec la garantie d'un salaire minimum mensuel de 6 000 francs net, sans préciser le temps de travail; qu'il s'ensuit que viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt

nationale interprofessionnelle des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour les trois premiers mois d'emploi à plein temps, la ressource minimale

, s'ajoute au minimum conventionnel garanti aux assistants familiaux. 6.

l'article 10-10 de l'avenant de 1977 à la convention se borne à fixer un barème de ressources minimales garanties et ne comporte pas l'inclusion des primes dans la rémunération minimale, ces dernières

versée à Mmes X... et Y..., étudiantes en chirurgie dentaire, qui l'avaient remplacée en 1989, 1990 et 1991, l'arrêt attaqué retient que, dès lors que les contrats avaient garanti une rémunération minimale

des cotisations de sécurité sociale, telle que définie à l'article R 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, comprenait nécessairement le complément différentiel de rémunération institué par

, sont en droit de demander que leur rémunération brute mensuelle soit au moins équivalente au salaire minimum conventionnel ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que toutes les sommes perçues par les

Ce salaire de base ainsi calculé est le minimum mensuel garanti. Il correspond à une activité d'au plus 70 heures de vol. 26.

Monsieur X... aperçu une rémunération annuelle brute de 11.085,23 Euros alors qu'il aurait dû percevoir une rémunération minimale de 11.647, 36 Euros (horaire annuel effectif retenu/1820 X minimum annuel

stipulait expressément en son article 2.2 que ''les éléments de rémunération compensant une sujétion de service sont maintenus dès lors que la sujétion perdure'' et que ''la rémunération des sujétions