de résiliation formée par la locataire ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, interprétant souverainement la clause du contrat de bail stipulant que le preneur prenait les lieux loués dans leur

en cas de refus de renouvellement pour motif grave et légitime, que ses constatations rendaient inopérantes ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'aux termes du bail, le preneur ne pouvait exercer

par l'octroi de la somme de 25.000 euros », ALORS QU'en l'absence de toute demande ou mise en demeure de la part du locataire, le bailleur n'a aucune obligation de réaliser les réparations devenues

la charge de Jean-Pierre X... et ne devant pas excéder pour l'ensemble des publications 20 000 francs ; "alors, d'une part, que les juges qui ordonnent la diffusion par voie de presse à titre de réparation

N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE BOULEVERSER L'ECONOMIE D'UN CONTRAT QUI SE REFERAIT DOUBLEMENT A L'USAGE ET AU DROIT COMMUN, POUR METTRE A LA CHARGE DU PRENEUR TOUTES LES REPARATIONS D'ENTRETIEN

normes" ; qu'aucune clause du bail ne met à la charge du preneur les grosses réparations de l'article 606 du code civil s'agissant des parties communes et la clause 8.2 relative aux travaux dans les lieux

M., [W], [B], gérant de la société, [1] (la société), a été convoqué devant le tribunal correctionnel notamment pour des faits de travail dissimulé commis du 7 janvier 2016 au 23 janvier 2018. 3.

de la date à laquelle les faits qui en sont constitutifs ont été commis ; qu'en l'espèce, les prévenus ont été cités devant le tribunal de police d'Evreux le 21 mars 1983 en ce qui concerne X..., le 25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, Y... et G... d'autre part, et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant

des réparations locatives prévues au bail n'est pas subordonnée à l'exécution de ces réparations et le bailleur a droit à l'indemnisation du préjudice résultant de cette inexécution même s'il n'a pas

à partir des documents et informations listés dans la télécopie REMAX STRUCTURES du 17 mai 2003 fournis par le donneur d'ordre.

la cour d'appel a pu en déduire l'absence d'urgence caractérisée et a ainsi légalement justifié sa décision de rejeter la demande du preneur en remboursement des travaux effectués sans autorisation judiciaire

civiles ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; d Sur le premier moyen de cassation proposé pour Gilles X... et pris de la violation des articles 297 et 309 du Code pénal, 593 du Code de

instance, "Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte

que de la partie civile devant le magistrat instructeur que ces derniers ont acheté ensemble divers véhicules de luxe à l'étranger, revendus par Serge X... et dont les bénéfices ont été répartis entre

civile de l'Association de sauvegarde du village de Favières-la-Route, régulièrement soulevée par André X..., prévenu, et a statué sur les demandes formées de cette partie ; "aux motifs que l'article

preneuse", mais sans indiquer à quel moment ces travaux et réparations devaient être effectifs et que l'article III, s'il ajoutait que "le preneur devra effectuer à ses frais, en temps opportun, toutes

autour de deux axes principaux ; 1. sur le bien-fondé de la demande en paiement de réparations locatives présentée par la société Pasolifran, que d'une part, la société BPLG fait grief au premier juge