SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT

X... a été renversé le 9 décembre 1999 par le véhicule conduit par Mme Y... alors qu'il était piéton ; qu'un jugement correctionnel du 16 mars 2000 a déclaré cette dernière entièrement responsable des

victime à la condition que sa faute ait contribué à la réalisation de l'accident " ; 2° / que " la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique constitue une faute en

[Z] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué: D'AVOIR dit que Monsieur [H] et la MMA sont tenus de réparer dans la proportion de moitié les dommages subis par Monsieur [Z] lors de l'accident survenu le

avait été immobilisé à la suite de l'accident, a refusé d'indemniser la victime de l'accident du coût de la location d'un véhicule de remplacement, a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu

X... ayant acquis auprès de la société commerciale Citroën un véhicule d'occasion après avoir été informé que celui-ci avait été accidenté et réparé selon les normes constructeurs, a, au vu du rapport

n'avaient pas, faute d'expertise, été clairement déterminées et que l'existence d'un rapport de cause à effet entre l'absence de vérification annuelle et l'accident n'était pas démontrée, les juges du

X... a été victime d'un accident de la circulation, impliquant le véhicule de Mme Y..., assurée auprès de la société Axa (l'assureur) ; que son véhicule ayant été immobilisé, M.

si ce véhicule a fait l'objet d'une immatriculation, elle n'a été effectuée que 7 jours avant l'établissement de la facture et la livraison dans l'unique but de lui faire perdre sa qualité de véhicule

d'occasion, après avoir fait effectuer par Abdelkader Z... un contrôle technique qui n'a mis en évidence que des défauts mineurs ; que les juges retiennent qu'un nouveau contrôle technique a révélé, huit

le 22 août 1990 ; que cet expert a indiqué que le véhicule vendu provenait de l'assemblage d'une épave de voiture accidentée avec une coque d'occasion dont le numéro de série d'origine avait été meulé

A EFFECTUE SON VIRAGE AU MOMENT OU LA VOITURE DE X...

et faire droit à la demande du salarié en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, ainsi qu'en une indemnité pour non-respect du droit au repos compensateur

l'absence d'implication du véhicule dans la réalisation de l'accident. 8.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat de la société MAIF Il est fait grief au jugement attaqué : D'AVOIR condamné la société MAIF, assureur d'un véhicule accidenté à

de la circulation alors qu'elle se trouvait au volant de son véhicule personnel le 19 juin 2002 en début d'après-midi ; Que cet accident de trajet ayant été finalement pris en charge par la CPAM de la

[G], qui avait été blessé dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M.

véhicule ne serait réparé que si sa propre liste de réparations et son devis étaient acceptés et, d'autre part, brutalement refusé de procéder aux réparations qu'elle avait ainsi préconisées après que

; que le salarié relève que la société IVECO, chargée de la réparation du véhicule et qui est intervenue le 2 avril, constate « panne probable, sans démontage, de la culasse ou du joint de culasse HS

du préjudice matériel de Mme Y..., l'arrêt retient que cette dernière ne justifie pas avoir fait effectuer les réparations évaluées par l'expert ou avoir acquis un véhicule semblable, et que le jugement