l'employeur a établi le solde de tout compte et les documents sociaux le 1er mars 2000, qu'il a adressé à la salariée par lettre recommandée du 3 mars 2000, présentée le 7 mars 2000 ; que la salariée a rétracté

considérés pourtant comme intégralement manquants par les agents des douanes ; qu'en opposant que la société DFA avait pu recevoir ces marchandises après le contrôle, quand la comptabilité matières retrace

d'assurance maladie dans le courant de l'année 1993, puis a saisi la commission de recours amiable de cette Caisse le 19 septembre 1994 ; que celle-ci a déclaré sa réclamation irrecevable, comme étant tardive

X... a adressé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) une lettre reçue par la Caisse le 19 juillet 1993, aux fins de liquidation de sa pension de retraite ; que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de retraite de l'industrie et du commerce (ORGANIC), dont le siège est sis ...

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir mis fin au contrat d'agent commercial qui le liait à la société Sogelub pour prendre sa retraite

(Maroc), contre le jugement rendu le 28 avril 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

par rapport à celles énumérées à l'annexe III que si ces informations sont nécessaires à la compréhension effective par le preneur des éléments essentiels de l'engagement" ; que pour déclarer non tardive

nécessaire au financement de son acquisition au plus tard un mois après le dernier jour du délai de rétractation, - page 5, que dans le cas où une partie refuse de régulariser par acte authentique la

A... prétendait au bénéfice d'un avantage social dont il soutenait qu'il était servi tant aux préretraités qu'aux retraités de l'établissement, ce qui était contesté par le comité ; qu'il lui appartenait

que le contrat constituait un avantage de retraite complémentaire en ce qu'il assurait aux salariés le bénéfice du versement anticipé des prestations de retraite en cas de cessation définitive de toute

d'un salarié à l'initiative de l'employeur ouvre droit au versement d'une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement tandis que le départ à la retraite à l'initiative du salarié ouvre

X... la «prestation retraite française à la CFE» concernait tant la retraite de base que la retraite complémentaire des cadres, la cour d'appel a ajouté un engagement non prévu et ainsi privé sa décision

ET BRANCHER ONT DONNE, LE 29 AVRIL 1969, A LEUR FERMIER LAFAYE, QUI ATTEIGNAIT L'AGE DE LA RETRAITE, UN PREMIER CONGE INVOQUANT A LA FOIS L'AGE DU PRENEUR ET UN DROIT DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE

détenu par M. et Mme X...auprès du Crédit Agricole de la Vienne, ne permettent pas de trouver la mention de salaire, il apparaît néanmoins que les parents X...effectuaient durant ces mêmes années, des retraits

dans l'espèce ; Marc X..., pour le surplus de son activité rémunératrice indépendante, devait d'ailleurs disposer du produit de son travail soit en exploitation de la boutique de Saint-Tropez soit plus tard

H... a convoqué le 17 mars 2006 une assemblée générale extraordinaire de la SCM avec, comme ordre du jour, les modalités de son retrait de celle-ci ; que les acquéreurs ne justifient pas s'être enquis

, tandis que le délai d'appel n'avait couru qu'à compter du 13 septembre 2016, date à laquelle M.

commercialisation ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si le délai d'intervention de la société Kawasaki ne correspondait pas au temps qui lui avait été nécessaire pour retracer

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le retrait total de l'autorité parentale de M.