AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721e8cd580146773f8a2c
25 mai 1993
25 mai 1993
seconde branche, est inopérant en la première critiquant un motif surabondant ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de rappel
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soc
61372276cd580146773fd478
28 février 1995
28 février 1995
économique ; que le licenciement n'étant intervenu que le 27 novembre 1989, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de la société X... au paiement de divers rappels
Source officielle