comptable était en droit de refuser d'adopter purement et simplement pour l'établissement du bien des données fournies par les services comptables de la société auxquels il avait demandé certaines rectifications

Z... et Mme X..., cette dernière en qualité de nouveau liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI, ont chacun sollicité que soient apportées des rectifications à l'état de collocation ; Sur le

a droit comme les autres petits enfants, à voir réparer son préjudice moral par l'allocation d'une somme de 10 000 euros ; "alors que, si les juridictions correctionnelles peuvent procéder à la rectification

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Yves Y..., du chef de blessures involontaires, a ordonné la rectification

[K] d'une requête en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a rejeté sa demande. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

L'article R. 57-1 du même livre dispose par ailleurs que la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 fait connaître aux contribuables la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Rectification d'erreur matérielle

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