attaqué (Paris, 21 décembre 1989) que la société Massey-Ferguson a confié à la société Roanne Motoculture la distribution de ses produits selon un contrat renouvelable d'année en année par tacite reconduction

cassation, que les époux B... ont donné en location-gérance aux époux Z... leur fonds de commerce de café-bar et leur ont loué l'immeuble où il était exploité, pour une durée d'une année avec tacite reconduction

X... à payer à la SCI Mistral Bernard la somme de 2 575,63 euros, l'arrêt retient que la clause du bail renouvelé par tacite reconduction prévoit le réajustement du loyer au-delà de chaque période annuelle

société Effor Ile-de-France (la société Effor) le nettoyage des locaux de l'un de ses restaurants, avec effet à compter du 7 décembre 1991 et pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction

octobre 1994, la société Eden Cinéma (la société Eden) a signé avec la société Vidéo Transmission Haute Résolution (la société VTHR) deux contrats d'abonnement de trois ans, renouvelables par tacite reconduction

2003, la société ODA et la CNCM, agissant pour le compte des caisses fédérales adhérentes, ont conclu un accord national d'une durée de deux ans à compter du 1er juin 2003, renouvelable par tacite reconduction

les territoires de La Réunion, l'Ile Maurice, Madagascar et Mayotte, de chaînes de télévisions payantes produites par les sociétés du groupe TPS, avec effet jusqu'au 31 décembre 2009, sauf tacite reconduction

n'était pas contraire aux textes précités la convention litigieuse conforme à l'article 21 de l'arrêté et stipulant une durée d'usage de trois, six, neuf années consécutives, renouvelable par tacite reconduction

d'expert-comptable ; qu'elle lui a, par lettre de mission du 4 septembre 2008, confié la mission de tenue et de révision des comptes annuels pour une durée d'un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction

et bien fondée en son opposition la société ISG et de rejeter sa demande en paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat prévoyait sa reconduction

et bien fondée en son opposition la société MVI et de rejeter sa demande en paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat prévoyait sa reconduction

tacite, si le locataire, qui y a principalement intérêt, peut mettre un terme aux reconductions tacites annuelles, le bail n'interdit pas pour autant au bailleur d'y mettre également un terme dès lors

2017, la mission qui lui avait été confiée l'avait été pour une durée ferme d'un an minimum, correspondant à l'exercice comptable 2017, soit jusqu'au 31 octobre 2017, et renouvelable par tacite reconduction

l'accord d'entreprise DCNS du 11 mai 2004" ; que l'article 3.2.1.1 de l'accord du 11 avril 2017 ne prévoit pas le maintien des grilles de salaires annexées à l'accord du 11 mai 2004, mais uniquement la reconduction

la locataire, la SCI ALMA SUD justifie, en cause d'appel, avoir souscrit un contrat multirisque industrielle avec AXA ASSURANCES IARD le 7 août 2000 à effet le 3 avril 2000 pour un an avec tacite reconduction

énumère ces scellés dans un procès-verbal » ; que ce n'est qu'à cette condition que, conformément à son alinéa suivant, les experts sont habilités à procéder à l'ouverture, la réouverture ou le reconditionnement

X..., styliste industriel, ont conclu, le 29 juin 1995, un contrat de collaboration pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction ; qu'après avoir notifié à M.

développement (la société VSD) a conclu avec la société Commerce développement franchise internationale (la société CDFI) un contrat de franchise pour une durée initiale de neuf ans, renouvelable par tacite reconduction

SCI) a donné à bail à la société Go Sport, aux droits de laquelle se trouve la société Go Sport France, un local commercial à compter du 1er septembre 1999 ; que le bail s'est poursuivi par tacite reconduction

L'article 4 du contrat, intitulé durée et fin du contrat, mentionnait que le contrat était conclu pour l'année civile en cours, que, non renouvelable par tacite reconduction, il cessait ses effets au 31