CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10341 F Pourvoi n° F 15-18.327

ne peut être invoqué que s'il n'existe pas d'autre voie possible, alors qu'en l'espèce Mme P... disposait d'une autre action, celle du recours contre la société de fait créée par les deux concubins ;

Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge ; qu'en l'espèce le débiteur principal la

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation M.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Le demandeur au pourvoi n° H 19-11.145 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

de retraite et 700.000 francs de revenus fonciers mais assumait la charge de trois enfants infirmes et contribuait en nature ou par le versement de pensions alimentaires aux besoins de plusieurs autres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 mai 2014), qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

De son côté, la déclaration sur l'honneur de Mme X... indique une rémunération mensuelle de 3000 €, et le non paiement de la pension alimentaire de 5000 € mise à la charge de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé le divorce de M.

D..., [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature », faisant ainsi ressortir qu'elle instituait expressément une clause de non-recours entre les parties, la cour d'appel en a exactement déduit que

SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Xavier Y..., domicilié [...]                                        , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

du 13 juin 2002 délivrée le 17 septembre 2002 et, en conséquence, déclaré irrecevable pour cause de tardiveté d'appel relevé le 25 juillet 2005 par Mme X... contre le jugement du 13 juin 2002 et, d'autre

H..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Mme P... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 septembre 2019.

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 963 F-D Pourvoi n° X 16-18.277 R É P U

C... , non-assistance à personne en péril sur MM.