44 et 46 de la convention collective. 9.

T... ne peut soutenir comme il le fait que l'accord du 3 mars 1993 relève du champ d'application de la convention collective des sociétés d'assurances et que son employeur devrait donc appliquer cet accord

/ qu'aux termes de la grille de classification de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, l'autonomie au sens de la qualification cadre niveau V, échelon 3 suppose que, « à

à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une

sur l'existence et la modalité de la prime revendiquée qui résulte uniquement de l'accord du 28 juin 1995 dont il est reconnu par les salariés qu'il ne constitue pas un accord collectif, qu'en conséquence

Vu les dispositions de l'article R.3122-9 du Code du Travail : « Il peut être dérogé, par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, à

ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée

par une convention ou un accord collectif peuvent apporter une exception à ce principe de l'égalité des droits quand ceux-ci ont une origine conventionnelle ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté

loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord

[M] soutient qu'au moment de son embauche, il n'y avait aucune convention ou accord collectif définissant les emplois pour lesquels des contrats de travail intermittents peuvent être conclus de sorte que

donc pas possible de calculer le salaire minimum conventionnel en appliquant le coefficient prévu par la convention collective avec une valeur de point issue d'un autre texte ou d'une pratique de l'employeur

convention ou un accord collectif de travail ; que, selon le deuxième, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de

Y... soutient que l'employeur devait lui verser l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 92 de la convention collective applicable et non l'indemnité légale de licenciement ; qu'elle

dans l'accord d'entreprise ou la convention collective applicable ; qu'aussi en l'espèce, en faisant application, pour reconnaître à M.

Il importe peu alors que le salarié ne remplisse pas les conditions prévues par la convention collective pour l'exercice de cet emploi.

à des ruptures conventionnelles s'analyse en un plan de réorganisation comportant des réductions d'effectifs s'inscrivant donc dans la procédure de licenciement collectif pour motif économique et, en

par une convention ou un accord collectif ou par un contrat de travail dont peuvent faire l'objet les temps consacrés aux pauses si celles-ci ne constituent pas un travail effectif, tel n'est pas le cas

d'une part, l'indemnité de congédiement prévue par les articles 43 et suivants de l'accord collectif ne pouvait être légalement octroyée qu'en cas de rupture du contrat de travail dûment notifiée par

la cour d'appel déclare Rémy I... coupable du chef de délit d'abus de confiance commis au préjudice des sociétés civiles immobilières Pierre Noble, Hirina et Soceflo, ainsi que des sociétés en nom collectif

Mademoiselle X... soutient à l'appui de son appel que le renouvellement de la période d'essai n'est pas prévu par les dispositions de l'article 23 de la Convention Collective du 10 juillet 1961 et que