l'organisme de crédit qu'il était dégagé de toute obligation de reddition de compte vis-à-vis de cette héritière ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

des fonds perçus et engagés en vertu de ces mandats et les justificatifs des actions en justice diligentées en son nom et pour son compte en exécution de ces mandats ; que Mme X...a demandé la liquidation

mars 2003 en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, Nicolas, Vincent, Christophe et Marianne ; que ces deux derniers ont fait assigner leurs frères aux fins d'ouverture des opérations de compte

par les clients et de rendre compte une fois par semaine de son activité aux termes d'un rapport détaillé, outre son obligation générale de reddition des comptes ; qu'il en résulte que M.

concerne l'autorité de la chose jugée proprement dite, la décision de relaxe du chef d'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable ne fait pas obstacle à une action en reddition

Pierre X... et Mme Patricia X..., bénéficiaires de procurations sur les comptes de leur père, n'ont procédé à la reddition de comptes qu'après l'ordonnance ordonnant communication de pièces et expertise

658,60 euros ; Qu'il résulte du CCCG qui fait partie intégrante des conditions contractuelles du marché pour avoir été signé par la société JPOBAT que "L'entreprise dispose d'un délai de 30 jours à compter

Mais les procédures collectives ont été annulées et Jean-Claude X... et ses sociétés civiles, dont la SCI RESIDENCE VICTORIA I, ont été remis rétroactivement dans leurs biens, avec reddition des comptes

chacune des ventes de ces lots, l'assureur donnant, au fur et à mesure de ces ventes, main-levée partielle des inscriptions d'hypothèque lui bénéficiant, sans que ces dispositions préjudicient à la reddition

prix de vente des biens ; qu'enfin et au surplus, la cour doit souligner que le RSI n'est aucunement démenti, au contraire, lorsqu'il fait valoir que la société ne produit "aucune facture, ni aucune reddition

requalifié et soumis à la loi Hoguet et que la responsabilité de Mme X...était engagée, pour avoir manqué à certaines des obligations que cette loi impose, telles que la tenue d'un registre des mandats, la reddition

que Me V... ait fait appel à des prestataires pour assurer partie de sa mission, - le défaut de capacité et de pouvoir de la SELARL [...], dont la nomination est frappée de nullité et l'absence de reddition

dehors des territoires d'intervention de la SACD ou encore sous forme de vidéogramme et tendaient en outre à la réparation de préjudices causés par le gel de l'exploitation des films et l'absence de reddition

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la succession bénéficie d'une créance à son encontre d'un montant de 200 000 francs soit 30 489,80 euros, outre les intérêts, au taux de 11 % l'an à compter

, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que la SPI n'a formulé aucune critique relative à la gestion de Mme X..., n'a fait état d'aucune faute, n'a émis aucune réserve, à l'occasion de la reddition

Lors de la reddition des comptes, le nouveau comité d'entreprise ayant constaté des incohérences et des irrégularités a diligenté un commissaire aux comptes.

cour d'appel a méconnu les conclusions dont elle était saisie, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ensemble l'article 12 du même code ; 2°/ que subsidiairement la fraude rend

constater l'annulation des 518 actions et la perte corrélative du montant du capital social, était secrétaire de séance lors de l'assemblée générale mixte du 22 juin 1995 à laquelle ont été soumis les comptes