.) ; que l'EURL ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Caisse a déclaré sa créance ; que le prix de vente de la pharmacie n'ayant pas permis de désintéresser totalement la Caisse

La société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le tribunal ordonnant la cession totale de la société au profit de M. [C]. 3.

constitué de la société Quinta industries, qui avait pour actionnaire la société Quinta communications et détenait la Société industrielle de sonorisation (la SIS) ; que cette dernière a été mise en redressement

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à Mme [N] [R], agissant en sa qualité d'héritière de [Y] [S] [H], décédée le [Date décès 5] 2021, de sa reprise d'instance. Faits et procédure 2.

Quinta industries, qui avait pour actionnaire la société Quinta communications et détenait la société Laboratoire des technologies de communication (la société LTC) ; que cette dernière a été mise en redressement

X... l'ensemble de ses parts sociales ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance qui a été admise pour un certain montant ; que M.

Jean-Pierre Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Gopeme, 2 / du trésorier principal d'Aix, 2e Division, domicilié

financer la création d'une entreprise artisanale de menuiserie et l'acquisition de matériels nécessaires à son fonctionnement ; que la société constituée en vue de cette exploitation ayant été mise en redressement

La société Gaïa ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Intrum Debt Finance Ag, indiquant venir aux droits de la banque en se prévalant d'un bordereau de cession de créance

[L] [Y], domicilié [Adresse 1], pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société MM [W], 4°/ à la société Banque populaire Méditerranée, société coopérative de banque à forme anonyme et capital

par le cautionnement solidaire de Mme [K]-[E] (Mme [E]) à concurrence de la somme de 20 280 euros, et celui de la société de caution mutuelle Socama (la Socama) ; que la société ayant été mise en redressement

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la CMPS a assigné la caution en exécution de ses engagements.

X..., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 12 février 2013 et 18 mars 2014, Mme Y... étant nommée liquidateur ; que ce dernier a assigné M.

[P], gérant de la société débitrice, a déclaré "se porter caution" des engagements de cette dernière ; que celle-ci ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Gamag

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la faute qu'elle aurait commise dans l'exécution de la convention de

Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 7 septembre 1994) et les productions, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Tanguy and Caux, le président du conseil d'administration

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2014), que la société Biosystems international ayant été mise en redressement

puis a assigné la société et sa caution en paiement ; que la société a, par la suite, été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; Attendu que M.

rendu le 17 décembre 2002 par la cour d'appel de Bordeaux ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 2003), qu'après la mise en redressement

(la société R...), dirigée par Mme R..., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 14 janvier et 10 mars 2016, la société B... étant nommée liquidateur ; que par une ordonnance du 8 juin