de travail, à compter du 2 janvier 1990, en raison du refus du salarié de continuer à travailler à Rouen ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié et pour le condamner à une indemnité compensatrice

l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait proposé au salarié un poste comportant des modifications de son contrat de travail mais correspondant aux prescriptions du médecin du Travail

X... une convention de forfait en jours fixant à 217 le nombre de jours travaillés par an ; que le contrat de travail de M.

apportée à son contrat de travail, qui n'a ni protesté ni émis de réserve et a poursuivi pendant une durée prolongée son contrat, a accepté implicitement ladite modification ; que dès lors, en se bornant

, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de refus par le salarié d'accepter une rétrogradation disciplinaire constituant une modification substantielle de son contrat de travail, le juge ne peut se prononcer

violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que la proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser ne dispense pas l'employeur de son obligation de

de travail entraînant une modification de son secteur d'activité et de sa rémunération ; qu'il était précisé qu'en cas de refus, il retrouverait le secteur initial de 1992 ; que le salarié a refusé les

de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise durant le préavis ; que la cour d'appel a constaté le refus injustifié de M.

de son contrat de travail pour motif économique consistant à déplacer son lieu de travail de [Localité 4] à [Localité 3], proposition qu'il a refusée le 5 avril 2013. 3.

de travail au salarié ; Attendu, cependant, que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, ensuite, que, en toute hypothèse, si la modification d'un élément essentiel du contrat de travail qui n'est pas acceptée par le salarié met

d'accepter le nouveau contrat de travail en raison des modifications apportées à son précédent contrat ; que, par lettre du 12 mars 2013, le liquidateur lui a notifié son licenciement pour motif économique

motifs économiques de la rupture de son contrat de travail au salarié ; Attendu, cependant, que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation

, que la clause de mobilité figurant au contrat de travail d'un salarié permet à l'employeur de modifier ultérieurement un élément du contrat, à savoir le lieu de travail, sans avoir à solliciter l'accord

la société Areas dommages, soutenant qu'elle était restée son employeur en l'absence de transfert du contrat de travail et à titre subsidiaire, contre cette société et M.

à durée déterminée s'il renonçait à toute action en justice et à se prévaloir de l'existence antérieure d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que, par lettre du 4 octobre 1989, M.

y eût modification du contrat, qu'il appartenait à la cour d'appel de tirer les conséquences légales de ses propres constatations aux termes desquelles le changement du taux de commissions, non préjudiciable

alors que, d'autre part, l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement son contrat individuel de travail et il lui incombe soit de maintenir les conditions contractuellement

de son équipe, et a accepté de redevenir VRP ; qu'à la suite de l'imposition par l'employeur de nouveaux quotas qu'il a refusés, il a saisi la juridiction prud'homale, estimant que son contrat de travail

; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de la lettre de licenciement qui invoquait, pour motifs de rupture, le refus par la salariée d'une modification du contrat de travail et la perte de