CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SE PREVALANT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU LE 16 SEPTEMBRE 1958 ENTRE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, AVEC L'APPROBATION

éléments, non accompagnés d'offre de preuve, qu'elle écartait, ayant notamment relevé le passage à un niveau supérieur deux années de suite après la notification du statut de travailleur handicapé, le refus

les motifs, réputés appropriés par la salariée dès lors qu'elle demandait la confirmation du jugement, par lesquels le conseil de prud'hommes avait relevé qu'il résultait des pièces présentées, que la

X... dans les liens de la prévention étant précisé qu'il résulte des déclarations concordantes des policiers interpellateurs qu'il a refusé de se laisser menotter en ramenant ses bras sous son corps ;

conseil de prud'hommes le paiement des indemnités et des dommages-intérêts dus pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'application de l'Accord paritaire national ; Attendu que, pour refuser

aux fins pour lesquelles elle lui a été remise; que, dès lors, il ne peut qu'être constaté qu'elle a détourné la somme de 20 000 francs, non distribuée, conformément au mandat qu'elle reconnaît avoir reçu

X..., l'arrêt relève que la notice d'information relative aux fonds commun de placement litigieux, qui avait reçu l'approbation de la Commission des opérations de bourse, avait été remise à M.

X... ne peut prétendre au remboursement du coût du transport litigieux, celui-ci ayant été effectué en violation de cette décision de refus ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

injustifiée de l'emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur, sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

[V] a été affecté après le dépôt de sa demande de mise en liberté, présentée le 3 février 2021, aux moqueries du personnel pénitentiaire et au refus de l'envoyer en consultation médicale programmée

Y..., assuré social, un refus de prise en charge pour les séances postérieures au 21 avril, qui a été confirmé le 14 mai 1993 par la commission de recours amiable; que la cour d'appel (Pau, 21 juin 1995

notification des refus des autres banques, soit en avril 2009 pour la banque populaire et en juin 2009 pour le crédit mutuel ; que les réponses reçues des établissements bancaire, pour le moins explicites

la plus proche ; qu'en s'étant fondé sur la circonstance inopérante que les masseurs kinésithérapeutes les plus proches du domicile de l'assuré avaient refusé de pratiquer les soins, le tribunal a privé

20 juillet 1989, alors, selon le moyen, que l'obligation impartie par l'article L. 122-32-5 du Code du travail de reclasser un salarié inapte à l'emploi qu'il occupait précédemment dans un emploi approprié

B... et N... avaient exprimé explicitement leur refus ; que cependant, seul M.

; qu'en application de l'article L.1226-14 du code du travail, le refus, sans motif légitime, d'un poste de reclassement approprié aux capacités du salarié et aussi comparable que possible à l'emploi

X... a été désigné en qualité de délégué syndical ; que mis à pied à titre conservatoire le 24 octobre 1995, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement le 14 décembre suivant ; que le

Z... » qui ont incité les actionnaires à refuser lors des assemblées générales des 2 septembre et 28 octobre 2005 l'approbation des comptes arrêtés par M.

laquelle il a repris son travail à temps partiel avant d'être victime d'une nouvelle rechute et de bénéficier d'arrêts de travail jusqu'au 27 mars 2001 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé

de surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative saisie de la validité de l'arrêté ayant refusé le permis de construire et a, d'autre part, rejeté l'argumentation du prévenu