après relaxe de Michel X... des chefs d'infractions à la législation sur les armes, munitions et explosifs et importations sans déclaration de marchandises prohibées et a statué sur les demandes en restitutions

la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 25 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu et de restitution

personnel d'hôtellerie auparavant rémunéré par la répartition du pourcentage prélevé au titre du service ; que certains salariés ont accepté la nouvelle grille de rémunération et que d'autres, qui l'ont refusée

formée par la caution; que sur opposition de la SCP Faure et Rey, le Tribunal a confirmé l'ordonnance et, faisant application de l'article 159, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, a ordonné la restitution

X..., somme manifestement très inférieure à celles reçues par le salarié à son départ ; que la violation des dispositions des textes susvisés est d'autant plus caractérisée que la cour d'appel a exclu

liquidateur de la société ; Attendu que la société Procrédit fait grief à l'arrêt, statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé ayant, à la demande de l'acquéreur, ordonné sous astreinte la restitution

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe acquittée au titre de l'année 1994 pour son véhicule mis en circulation le 15 décembre 1977, alors, selon le pourvoi, d'une

CNTP fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa créance, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que, pour débouter la société SETIB de sa demande en restitution

: que la société Cardif Lux Vie soutient que la restitution doit être opérée en titres dans la mesure où, lors de la souscription du contrat n°100023764, M.

- contrairement à ce qu'avait décidé le tribunal - mais refusant cependant la restitution demandée par Mme Y..., a été cassé, aux motifs qu'après avoir exactement retenu qu'aucune clientèle n'est attachée

mars 1996) que, bénéficiaires de la promesse de vente, en date du 20 février 1992, du fonds de commerce de café-bar de M. et Mme A..., les époux Y... ont notifié à ces derniers, le 22 mai suivant, leur refus

de la procédure fiscale, les consorts X... ont assigné l'administration fiscale en annulation de l'AMR et remboursement des sommes indûment versées ; que le tribunal a annulé l'AMR et ordonné la restitution

Y... en constatation du caractère parfait de la vente, en restitution du dépôt de garantie et en réparation de son préjudice, tandis que celui-ci l'a assignée en restitution du fonds ; que par un arrêt

les marchandises revendiquées et que le lot qu'elle avait elle-même commandé était incomplet, si bien que, loin d'avoir reçu et payé ces marchandises litigieuses à la société intermédiaire, elle avait

Les acquéreurs ayant informé la venderesse d'un refus de financement, celle-ci leur a fait sommation, le 5 novembre 2014, de comparaître devant le notaire pour signer l'acte authentique de vente. 3.

Havre, moyennant consignation, sur le prix des premières réalisations, entre les mains d'un séquestre, d'une somme de 2 500 000 francs ; que, par ordonnance du 8 août 1991, a été prescrite la restitution

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 à 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, que méconnaît le droit du

décisions n° 2 et 11-11 de l'assemblée générale du 14 juin 2000 ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation de la décision n° 11-11 et de restitution

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 145-14 et L. 145-18 du code de commerce ; Attendu que le préjudice causé par le refus

NO..., notamment, a saisi, le 13 janvier 2016, le procureur général d'une requête en restitution de la somme de 14 060 euros qui aurait appartenu à leur auteur, ainsi que d'un immeuble situé à Le Chesnay