, Marcel G... a tenté de réparer l'incident " ; " et aux motifs propres, que, " il est certain que Marcel G... était sous l'autorité et la responsabilité de son employeur quoique son horaire de travail

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel ayant statué par motifs propres sur la demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, elle

collective, le débiteur ou un salarié délégué dans ses pouvoirs quant à ce, ne peut passer seul un acte aussi grave qu'un contrat de travail; qu'en rejetant le moyen drastique avancé par l'employeur tiré

; qu'en tout état de cause, en s'abstenant de procéder à ces recherches nécessaires les juges du fond n'ont pas justifié légalement leur décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail;

par le salarié victime de l'accident du travail ne peut être de nature à exonérer l'employeur de sa responsabilité ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté par l'employeur que le chariot élévateur, à

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté de sa demande la partie civile, ayant droit de la victime ; "aux motifs qu'il est

signée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 122-14-1, L. 122-14-4 du Code du travail, et 1316-4 du Code civil ; 2 ) que

S... ; qu'il soutenait que l'administration ne pouvait se fonder exclusivement sur des aveux pour motiver le redressement et affirmant que le total des commissions reçues par les deux frères était de 100

que, lorsque le ministre du travail prononce la fusion de branches professionnelles, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs qui souhaitent négocier

, l'arrêt qui refuse d'admettre la preuve par tous moyens de l'existence d'une convention de forfait en matière de congés payés ; 2 / que la rémunération variable individuelle des membres de l'équipe

Y... de la nécessité de procéder au remboursement quand ce remboursement aurait dû être spontané, le juge d'appel a méconnu l'obligation de loyauté et de probité incombant à tout salarié et violé l'article

que, sur le délit de prêt illicite de main d'oeuvre, il résulte de la procédure et notamment du procès-verbal dressé par un inspecteur du travail que Bernard K..., en sa qualité de directeur de l'usine

et des sanctions disciplinaires notamment pour absence sans motif valable à une visite médicale, de sorte que l'employeur était en droit de rompre de façon anticipée le contrat à durée déterminée pour

»'' ; qu'en estimant ainsi la sanction fondée compte tenu du refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail et de ses conditions de travail, la cour d'appel a violé les

jugé qu'elle n'avait pas cessé d'être l'employeur des intéressés, qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article L. 122-12 du Code du travail et de l'avoir condamnée à réintégrer les salariés en

que postérieurement à l'audience de conciliation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté

économique le 12 avril 2002 ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour

X..., engagé en 1984 par la société Alarme Conseils systèmes en qualité de commercial et promu chef des ventes, a été licencié le 26 mai 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (

X... sous couvert de son dossier de participant à employeurs multiples n° 69790210 que nous avons remis en activité à effet du 1er janvier 1989", la cour d'appel ne pouvait valablement refuser à M.

travail applicables, s'est substituée à un précédent employeur pour poursuivre une relation de travail en cours ; que le refus du transfert de son contrat de travail par le salarié s'oppose à