est légalement justifiée ; D'où il suit que les moyens doivent être rejetés ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle les demanderesses

de parents d'élèves ; qu'elle soutient pour reprendre les conclusions de son conseil que « l'emploi du conditionnel et l'objet de la demande qui est de vérifier la réalité d'une rumeur dont il est légitime

le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société [...] , en sa qualité de liquidateur de la société

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lafayette conseil aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les consorts X... - Y... de leur demande de renvoi devant une formation de la cour d'appel autrement composée

, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M.

[S], la société Les Hauts de Cocraud et la société Le Mirabeau aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

la Cour d'appel d'Aix-en-Provence jusqu'à ce que, soit sa requête soit rejetée, soit que l'affaire soit effectivement enrôlée devant la Cour d'appel de renvoi, ¿ puis, s'il ne l'avait pas fait, devant

par la cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section B), au profit de la Compagnie française d'administration et de gestion (COFRAG), dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne

[K], sur l'arrêt avant dire droit du 9 juin 2016 PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué du 9 juin 2016 d'avoir déclaré irrecevable la demande de renvoi devant

cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne l'association Centre de

de communication reposait sur un motif légitime constitué par l'impossibilité dans laquelle se trouvait le salarié de mesurer l'étendue de son préjudice et donc chiffrer ses demandes ; que pour rejeter

; Condamne la société Menuiserie du ranch aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Menuiserie du ranch et condamne celle-ci à payer à M.

pénal, 226-10 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu (Christian A..., le demandeur

, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M.

, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Laisse les dépens à la charge

N° T 15-80.001 F-D N° 2051 SC2 19 MAI 2016 REJET M.

La Haute Juridiction, cassant sans renvoi, a rejeté la demande d'inscription de M.