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6 618 résultats pour « relations suivies entre les entreprises concurrentes »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01146

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

mis par elle à la disposition du salarié et à prendre connaissance, pour en enregistrer la teneur, des messages électroniques échangés par l'intéressé avec deux personnes identifiées, étrangères à l'entreprise

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00593

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

la société Rent A Car a assigné les sociétés Enterprise Holdings et Enterprise Holdings France aux fins de les voir condamner à des dommages-intérêts pour contrefaçon et concurrence déloyale, de leur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00206

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Son contrat de travail et l'avenant à celui-ci du 27 novembre 2019 stipulaient une clause de non-concurrence aux termes de laquelle « [V] [D] s'engage à ne pas entrer au service d'une entreprise étudiant

Source officielle
CC

comm

613720accd580146773ed506

Cassation

20 janvier 1987

20 janvier 1987

l'installation et le service après-vente d'appareils de sérigraphie fabriqués par la société de droit suédois Svecia-Silkscreen-Maskiner A B (société Svecia-Suède), a demandé la condamnation pour concurrence

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soc

61372503cd5801467741a3c0

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

X... a été engagé par la société Triade Midi par contrat de travail à durée déterminée à compter du 14 mai 2001 : que le contrat de travail comportait une "clause de non-concurrence" ainsi rédigée : "Compte

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00835

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

de haute technicité acquises au service de l'entreprise, vous vous interdisez, en cas de cessation du présent contrat, quelle qu'en soit la cause : d'entrer au service d'une entreprise ayant entretenu

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00554

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

X... et la société X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1°/ que se rend coupable d'actes de concurrence déloyale l'opérateur économique qui

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201732

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L'embauche de salariés d'une entreprise concurrente en vue de détourner la clientèle de cette entreprise en exploitant les connaissances acquises par ce salarié dans son emploi précédent est considérée

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soc

613724aecd580146774177c4

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

valable ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'injonction au salarié de cesser toute activité concurrente et en dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence

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soc

6137227ecd580146773fda8f

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

X... a été engagé le 1er février 1985 en qualité de VRP statutaire par la société Renaud Decorex, entreprise de confection et de commercialisation de voilages et de rideaux, par un contrat comportant une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00963

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

en relation, directement ou indirectement, et selon quelque procédé que ce soit, avec la clientèle qu'il avait démarchée lorsqu'il était au service de son ancien employeur est une clause de non-concurrence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01071

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

U... s'engage, en cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, à ne pas entrer au service : d'une personne morale concurrente de Financière DSBG, quelles que soient sa forme et

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00185

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

2019 ; 2°/ que pour déterminer, en considération de la durée de la relation commerciale, celle du préavis devant être respecté préalablement à sa rupture, le juge saisi par une entreprise ayant eu

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00939

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

des entreprises qui, par définition, ne sont pas en concurrence, de sorte qu'en se fondant, pour justifier une visite domiciliaire des entreprises de transport, sur de prétendus indices déduits d'une

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comm

61372214cd580146773fa0c8

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

X..., en vertu de laquelle celui-ci s'engageait "à ne créer rigoureusement aucune concurrence, soit en tant que dirigeant d'entreprise ou responsable de fait ou de droit d'une société, soit en tant que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01661

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

cours de laquelle il a appliqué le forfait litigieux et que ces paiements concernent les heures effectuées au delà de 38h30 hebdomadaires mais non celles réclamées, réalisées entre 35h et 38h30.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01940

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

l'activité de l'entreprise dans un périmètre de 100 km pendant une période de 18 mois et d'autre part que l'accord d'entreprise précisait que cette clause de non concurrence limitait l'interdiction faite

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10089

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

de l'autorité de la concurrence ; que le rapport Progexa indique que les difficultés de Nutrixo, et par suite de la société Grande Minoterie de la Méditerranée, sont directement liées à la condamnation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10179

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

commercial sur la France entière, DOM-TOM, le Benelux ; - aucune action de benchmarking ni d'analyse de produits concurrents ; - un échec jamais connu dans l'histoire de l'entreprise concernant la réponse

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00691

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

X... ont démissionné entre août 2006 et novembre 2006 ; que la comparaison entre les salaires versés par la sarl Arma Ingénierie et ceux octroyés par la sarl 3 I Ingénierie révèle un écart entre 3,57 et

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