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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01146
23 mai 2007
mis par elle à la disposition du salarié et à prendre connaissance, pour en enregistrer la teneur, des messages électroniques échangés par l'intéressé avec deux personnes identifiées, étrangères à l'entreprise
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00593
7 juillet 2021
la société Rent A Car a assigné les sociétés Enterprise Holdings et Enterprise Holdings France aux fins de les voir condamner à des dommages-intérêts pour contrefaçon et concurrence déloyale, de leur
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00206
24 avril 2024
Son contrat de travail et l'avenant à celui-ci du 27 novembre 2019 stipulaient une clause de non-concurrence aux termes de laquelle « [V] [D] s'engage à ne pas entrer au service d'une entreprise étudiant
613720accd580146773ed506
20 janvier 1987
l'installation et le service après-vente d'appareils de sérigraphie fabriqués par la société de droit suédois Svecia-Silkscreen-Maskiner A B (société Svecia-Suède), a demandé la condamnation pour concurrence
61372503cd5801467741a3c0
13 juin 2007
X... a été engagé par la société Triade Midi par contrat de travail à durée déterminée à compter du 14 mai 2001 : que le contrat de travail comportait une "clause de non-concurrence" ainsi rédigée : "Compte
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00835
26 juin 2018
de haute technicité acquises au service de l'entreprise, vous vous interdisez, en cas de cessation du présent contrat, quelle qu'en soit la cause : d'entrer au service d'une entreprise ayant entretenu
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00554
7 juin 2011
X... et la société X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1°/ que se rend coupable d'actes de concurrence déloyale l'opérateur économique qui
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201732
1 décembre 2016
L'embauche de salariés d'une entreprise concurrente en vue de détourner la clientèle de cette entreprise en exploitant les connaissances acquises par ce salarié dans son emploi précédent est considérée
613724aecd580146774177c4
18 octobre 2006
valable ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'injonction au salarié de cesser toute activité concurrente et en dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence
6137227ecd580146773fda8f
20 juin 1995
X... a été engagé le 1er février 1985 en qualité de VRP statutaire par la société Renaud Decorex, entreprise de confection et de commercialisation de voilages et de rideaux, par un contrat comportant une
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00963
9 juin 2015
en relation, directement ou indirectement, et selon quelque procédé que ce soit, avec la clientèle qu'il avait démarchée lorsqu'il était au service de son ancien employeur est une clause de non-concurrence
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01071
3 juillet 2019
U... s'engage, en cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, à ne pas entrer au service : d'une personne morale concurrente de Financière DSBG, quelles que soient sa forme et
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00185
16 mars 2022
2019 ; 2°/ que pour déterminer, en considération de la durée de la relation commerciale, celle du préavis devant être respecté préalablement à sa rupture, le juge saisi par une entreprise ayant eu
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00939
9 mars 2016
des entreprises qui, par définition, ne sont pas en concurrence, de sorte qu'en se fondant, pour justifier une visite domiciliaire des entreprises de transport, sur de prétendus indices déduits d'une
61372214cd580146773fa0c8
15 mars 1994
X..., en vertu de laquelle celui-ci s'engageait "à ne créer rigoureusement aucune concurrence, soit en tant que dirigeant d'entreprise ou responsable de fait ou de droit d'une société, soit en tant que
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01661
4 décembre 2019
cours de laquelle il a appliqué le forfait litigieux et que ces paiements concernent les heures effectuées au delà de 38h30 hebdomadaires mais non celles réclamées, réalisées entre 35h et 38h30.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01940
25 novembre 2015
l'activité de l'entreprise dans un périmètre de 100 km pendant une période de 18 mois et d'autre part que l'accord d'entreprise précisait que cette clause de non concurrence limitait l'interdiction faite
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10089
22 janvier 2020
de l'autorité de la concurrence ; que le rapport Progexa indique que les difficultés de Nutrixo, et par suite de la société Grande Minoterie de la Méditerranée, sont directement liées à la condamnation
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10179
7 février 2018
commercial sur la France entière, DOM-TOM, le Benelux ; - aucune action de benchmarking ni d'analyse de produits concurrents ; - un échec jamais connu dans l'histoire de l'entreprise concernant la réponse
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00691
11 mai 2017
X... ont démissionné entre août 2006 et novembre 2006 ; que la comparaison entre les salaires versés par la sarl Arma Ingénierie et ceux octroyés par la sarl 3 I Ingénierie révèle un écart entre 3,57 et
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