de la cause ; Mais attendu que la formule " libre de tout engagement " ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de l'employeur à renoncer à se prévaloir de la clause de non-concurrence

En cas de rupture du contrat de gérance par l'entreprise, les gérants mandataires non salariés comptant 2 ans d'ancienneté à la date de rupture bénéficieront d'un préavis de 2 mois.

L'interdiction stipulée par cette clause est limitée à une période de douze mois à compter de la cessation du contrat ; en contrepartie de celle-ci, il est prévu une indemnité spéciale forfaitaire égale

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

; -la date de remise du chèque de paiement et de son encaissement par l'intéressé ; -un quelconque acte valant renonciation expresse du salarié concerné à ses indemnités compensatrice de préavis.

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

unilatérale de l'indemnité de panier et le non-paiement intégral de cette indemnité, - un non-paiement des indemnités de dépassement de l'amplitude journalière, - un non-paiement du complément de salaire

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

au projet de licenciement dans ce délai ; qu'exiger néanmoins de l'employeur qu'il notifie au salarié le motif économique de la rupture, avant l'expiration de ce délai, dans l'hypothèse où il propose

au projet de licenciement dans ce délai ; qu'exiger néanmoins de l'employeur qu'il notifie au salarié le motif économique de la rupture, avant l'expiration de ce délai, dans l'hypothèse où il propose

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10004

compensatrice au titre du préavis; que les éléments produits permettent de fixer son salaire moyen à la somme de 3731,57 euros, comme cela résulte de l'attestation pôle emploi, soit une indemnité

V..., antérieurement à 2005, une telle formation n'est pas non plus justifiée par les pièces produites non plus que celui de refuser de signer le formulaire d'évaluation nécessaire.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10350

L'indemnisation est opérée sur la marge brute du chiffre d'affaires réalisé entre les deux sociétés antérieurement à la rupture pendant le cours de leurs relations.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pomona, dont le siège social est ... (1er), ayant succursale, avenue

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10438 F Pourvoi n° C 18-24.247

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de