Selon l'article 16, paragraphe 2, de ce même règlement, l'action intentée contre le consommateur par l'autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire

Jean-Marie X..., demeurant 75, Les Romarins, 84700 Sorgues, en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Carpentras (section activités diverses), au profit de la

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 12 décembre 1989), que M. Y..., qui avait engagé M.

(Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit : 1°/ de M. Daniel Y..., demeurant ...

Par ordonnance du 29 octobre 2021, le juge d'instruction a ordonné son renvoi devant la cour d'assises de ce chef. 4.

Par ordonnance du 15 juillet 2021, le juge d'instruction a ordonné son renvoi devant la cour d'assises des chefs d‘assassinat et association de malfaiteurs. 5.

F... selon lequel M.

du fait de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 qui a entraîné le renvoi de toutes les affaires programmées retardant encore d'autant les comparutions à venir. 11.

Michelle, épouse DE A..., contre l'arrêt n° 2004/00295 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 16 février 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des

le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., et le siège central ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section

société Faser, société de droit italien, dont le siège est Via Al Campi 4, 22040 Rogeno Como (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section

Nicolas, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 29 janvier 1987, qui a constaté que les faits pour lesquels ils ont été renvoyés devant la cour d'assises de

Selon les jugements attaqués (conseil des prud'hommes d'Abbeville, 16 octobre 2018), rendus en dernier ressort, statuant sur renvoi après cassation (Soc., 18 octobre 2017, pourvoi n° 16-12.862), Mme Y.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 septembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 11 avril 2018, pourvoi n° 17-17.495, Bull. 2018, I, n° 68), des difficultés ont opposé M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 2022) et les productions, la société Fhalfamily, exploitant un fonds de commerce de restaurant, a souscrit le 7 janvier 2016 auprès de la société Axa

U... ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 7 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs

Y..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, qu'un syndicat n'ayant d'existence légale que du jour du dépôt de ses statuts en mairie, seuls sont susceptibles de constituer une section syndicale

Tallinaud dont l'épouse, Mme Tallinaud, conseiller également à la cour d'appel de Fort-de-France, siégeait comme assesseur de la cour d'assises lorsque celle-ci a renvoyé à une session ultérieure l'affaire

Z... » renvoie au « laboratoire écologique de la société B... » ; qu'il résulte ainsi des propres constatations de l'arrêt que chacun des deux termes « Z... » et « B...» conserve, au sein du signe composé

LES ACCUSES PLACES EN DETENTION PROVISOIRE JUSTIFIANT QUE L'INTERROGATOIRE SOIT EFFECTUE IMMEDIATEMENT PAR LE PRESIDENT DE LA SESSION D'ASSISES EN COURS ET NON PAR CELUI DE LA SESSION AU COURS DE LAQUELLE