AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

REFUSE DE RENVOYER LES PREVENUS DEVANT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES REGLES GOUVERNANT L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; QUE CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, QUI, PAR ARRET DU 21 FEVRIER 1968, A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

d'instruction ayant renvoyé Michel X... et divers co-inculpés devant la juridiction pénale de jugement ; Que, dès lors, cette Cour d'appel étant illégalement composée, sa décision encourt la cassation

de Y... et de X... devant le tribunal correctionnel et a renvoyé le ministère public à se pourvoir comme il appartiendrait.

D'une part, la personne renvoyée devant le tribunal correctionnel et celle qui est mise en accusation devant la cour criminelle départementale pour les mêmes faits délictuels, en raison de leur connexité

de Cassation, de sorte qu'en s'abstenant ainsi de tout examen personnel des éléments de la cause, la Cour a méconnu tout autant les effets de la cassation intervenue, laquelle, en annulant la décision

est encourue ; Par ces motifs ; CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Paris en date du 2 juillet 1986, et pour être statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties

sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents : M.

Dans l'attente de sa comparution devant le tribunal, fixée aux 6 et 7 juillet 2021, il a été présenté au juge des libertés et de la détention, le 14 mai 2021, lequel a fait droit à sa demande de report

de procédure pénale, devant être proposée avant toute défense au fond par application de l'article 385, dernier alinéa, du même Code, Marcel D... est irrecevable à demander en cause d'appel l'application

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 112 F-B Pourvoi n° S 21-25.928

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en cause, pièces pourtant transmises au ministère public, la cour d'appel a violé les principes susvisés" ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Boré et Salve

escroqueries, a annulé l'ordonnance de renvoi de l'intéressé devant le tribunal correctionnel et, après évocation, renvoyé le ministère public à se pourvoir ; Vu l'ordonnance du 17 octobre 1995 du

les limites de la cassation ainsi prononcé, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression

de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du 28 juin 2006 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande