Z... faisait valoir dans ses écritures que le système de répartition des charges par millièmes proposé par l'AHPCAB n'était nullement exclusif d'un accord entre propriétaires dont les effets seraient limités

-10 du code de la sécurité sociale, s'agissant de transports liés à une hospitalisation ; qu'en effet, M.

alors que, d'autre part, les sommes retenues par des non bénéficiaires doivent être remboursées à leurs véritables ayants droit, de sorte qu'il appartenait en l'espèce aux juges d'appel d'écarter l'effet

Y..., engagé le 3 décembre 1990, en qualité de VRP exclusif par la société Bara Prover, a été victime, le 9 avril 1991, d'un accident du travail; qu'il a repris le travail le 16 septembre 1991, sur avis

"en effet, le coefficient de marge globale ressort à 71,89 en 2001 pour la société L'Alpe d'Huez alors qu'il s'élève respectivement à 78,54, 74,97, 78,35 et 76,85 pour les autres établissements (pièce

"en effet, le coefficient de marge globale ressort à 71,89 en 2001 pour la société L'Alpe d'Huez alors qu'il s'élève respectivement à 78,54, 74,97, 78,35 et 76,85 pour les autres établissements (pièce

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

les articles 2244 du code civil et L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Faienceries Legrand (la société), ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, le liquidateur a demandé le report

de la charge finale de la dette entre le vendeur et les différents notaires, que cette répartition était définitive, quand aucune disposition de l'arrêt du 4 décembre 2017 qui avait réformé le jugement

le 27 avril 2005, ont fixé la date du scrutin au 12 mai 2005 ; que le 20 avril 2005 le syndicat FO, non signataire des protocoles, a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'arbitrage sur la répartition

lui a notifié le 21 décembre 1993 qu'elle était "sous le coup d'une révocation" et qu'elle pouvait saisir le conseil de discipline, ce qu'elle a fait ; qu'elle a été révoquée le 11 février 1994, avec effet

Après déclaration de surenchère formée pour chacune de ces ventes, deux jugements du 5 avril 2018, rendus en dernier ressort, ont rejeté les contestations formées par Mme A... comportant, notamment, une

Selon ce texte, lorsque le juge répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition. 8.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Evry, 4 avril 2001), rendu en dernier ressort

l'usage consistant à verser une prime d'assiduité annuelle en deux échéances, sans respecter un délai suffisant de prévenance permettant d'ouvrir d'éventuelles négociations, la dénonciation n'a pas d'effet

décembre 2009 et fixé le montant de la prestation compensatoire due par le mari à la somme de 3 000 euros ; AUX MOTIFS QUE le deuxième alinéa de l'article 262-1 permet au juge aux affaires familiales de reporter

Un arrêt irrévocable du 27 mars 2012 a rejeté la demande de Mme [E] [N] en maintien de son bail aux conditions de loyer antérieures et en répétition de l'indu. 6.

Y... a été engagé par la société Princesse impériale en qualité de patron mécanicien suivant contrat d'engagement maritime à durée déterminée saisonnier avec effet à compter du 21 avril 2008 pour cesser

de remise en liberté du demandeur ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 367 2 du code de procédure pénale, le mandat de dépôt décerné contre l'accusé détenu, condamné, continue à produire ses effets