avec reprise d'un contrat de travail au sein de SNC OIA à des conditions différentes et défavorables que malheureusement je n'ai pu accepter.

égal ou de valeur égale, que sont inopérants pour justifier une inégalité de traitement les arguments de l'employeur concernant la reprise de contrats de travail en application de l'article 7 de la convention

égal ou de valeur égale, que sont inopérants pour justifier une inégalité de traitement les arguments de l'employeur concernant la reprise de contrats de travail en application de l'article 7 de la convention

lui-même des conditions de travail portant atteinte à la santé de Mme [K] et dès lors que le médecin n'était pas en situation de constater les conditions de travail de Mme [K] et ne recueillait que

L'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir

de son contrat de travail dans des conditions identiques, d'une rupture du contrat de travail antérieure au transfert et au caractère frauduleux du transfert.

contrat ; que, par lettre du 12 mars 2013, le liquidateur lui a notifié son licenciement pour motif économique sous réserve de la reprise de son contrat de travail par la société Proségur ; Sur le

A défaut de poursuite d'une activité poursuivie ou reprise par la société CIG Holding, et d'application volontaire, le mécanisme automatique de reprise du contrat de travail prévu par l'

de l'inclure dans le cadre du périmètre de reprise des contrats de travail en cours Ainsi, le plan de cession ne mentionnait qu'un seul Directeur commercial (Monsieur J...) dont le poste n'était pas inclus

L'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail

d'établissement OFS avait validé la succession du comité d'établissement VMF, à effet au 21 novembre 2014, en confirmant notamment la validité de la résolution du CE VMF du 13 novembre 2014 qui prévoyait la reprise

que ces dernières soient condamnées à la reprise des contrats sous astreinte ainsi qu'au versement d'une provision à valoir sur les salaires impayés jusqu'à la reprise effective des contrats de travail

premiers juges. ( ) L'adhésion au contrat de transition (sécurisation) professionnelle et l'absence de versement de l'indemnité compensatrice de préavis lors de la rupture du contrat de travail ne sont

(CSP) et l'absence de versement de l'indemnité compensatrice de préavis lors de la rupture du contrat de travail ne sont pas contestées ; Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, le

Il sera proposé un contrat de travail au salarié si sa candidature est validée par la SNCF.

Ce dernier doit proposer au salarié, dont le licenciement est envisagé, un emploi de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail en assurant

Ce dernier doit proposer au salarié, dont le licenciement est envisagé, un emploi de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail en assurant

cependant constaté que le contrat de travail de Monsieur I... a été repris par la société AEROBAG sans modification, qu'elle s'est conformée aux avis de la médecine du travail ; que Monsieur I... n'apporte

Y... de la reprise de son contrat de travail, aux conditions antérieures ; que celui-ci ayant exprimé le 28 avril 2005 un refus de changer d'employeur, la société Lille septentrion lui a fait savoir, le

de l'ensemble du personnel" ; que par lettre du 19 avril 2005, la société Lille septentrion a informé Mme Y... de la reprise de son contrat de travail, aux conditions antérieures ; que celle-ci ayant