également à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond ; qu'en statuant, au cours des débats, sur la demande d'audition d'un témoin présentée par la défense, pour la rejeter, sans qu'il ne résulte

Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM.

, outre d'un petit édifice de 6 m sur 4 abritant des animaux dont le permis de construire a fait l'objet d'un refus le 23 avril 1998, soit celui déjà aperçu le 24 mars 2000, la présence de plusieurs bâtiments

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M.

Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M.

Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M.

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10420 F Pourvoi

orales pour M. le procureur général et que les débats étant terminés, en présence de M.

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen

Sauret président, M.

Gomez président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

décembre 2000, où étaient présents : M.

résiduels ; qu'en effet, pour un établissement qui prétend répondre à de nombreuses commandes de prestations sur toute l'agglomération lilloise (ce qui est d'ailleurs attesté par les justificatifs de

Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M.

Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, MM. Beyer, Pometan, Mme Palisse conseillers de la chambre, M.

marque JP Chenet, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que le signe CH utilisé par la société Castel frères constituait, tout à la fois, la reproduction et l'imitation du signe CJP dans sa présentation