de rappel de salaire et de congés payés afférents, à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, et pour licenciement abusif et au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de

que ce soit", d'autre part, sa responsabilité à l'égard des dommages matériels causés à l'immeuble ; qu'un incendie ayant, le 14 juin 1980, détruit la totalité des biens qui se trouvaient dans les locaux

Y... à leur payer la somme de 1 491 000 francs à titre de dommages-intérêts, de les avoir déboutés de leur demande de paiement d'une somme de 1 500 000 francs à titre de dommages-intérêts et de 200 000

encourue par ce dernier à l'égard de la victime ; qu'en retenant que si l'APAJH 95 avait manqué à son obligation de sécurité envers son résident, la société Covea Fleet, tiers au contrat qui liait l'APAJH

X... s'est porté caution solidaire au titre du remboursement de ce prêt à concurrence de 400 000 francs ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 12 juillet 1994, la banque a déclaré

syndicat d'assainissement des voies privées à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions ; qu'il en est ainsi lorsque l'administrateur provisoire commet

en façade et les décors peints, alors « que le vendeur d'immeuble à construire est tenu, à l'égard de l'acquéreur, d'une responsabilité contractuelle pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres

(les cautions), associés fondateurs de la société TRL, ont, à ce titre, sollicité et obtenu du Crédit lyonnais (la banque) un prêt pour financer l'achat d'un fonds de commerce en garantie duquel ils se

[U] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le gérant d'une société à responsabilité limitée ne répond personnellement à l'égard des tiers des fautes commises dans sa gestion que si elles sont détachables

aux manquements répétés de la SARL Spat Marine, la Direction des services fiscaux a entrepris une vérification fiscale, au cours de laquelle il a été constaté qu'au titre de 1994 et 1995, et malgré l'envoi

P... n'était pas engagée à l'égard de la société Mapi tout en constatant qu'il n'avait pas renouvelé l'assurance de responsabilité de la société W...

formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Teychan, représenté par son syndic, la société Agence Garcia, dont le siège est ..., 2 / la société Agence Garcia, société à responsabilité

société Compagnie de fluide industriel et thermique (COFITH) a signé, le 15 septembre 1998, avec la Banque parisienne de crédit, devenue Fortis banque France (la banque), une convention de compte de titres

société Allianz Via assurances, aux droits de laquelle vient la société Assurances générales de France (AGF) IART, et la société Peillard ont fait assigner devant le tribunal de grande instance en responsabilité

[J], qui avait précédemment assigné la banque en responsabilité, s'était désisté de l'instance et de l'action, le tribunal a déclaré irrecevable la demande.

civile délictuelle du banquier tiré à l'égard des tiers victimes de chèques sans provision a son fondement légal dans les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; que cette action obéit donc aux

société Cofidis compétition avait engagé sa responsabilité à l'égard de la société RDG 13, que la faute contractuelle de la société Cofidis compétition, constituée par le licenciement abusif de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Alexauto, société à responsabilité

que ces circonstances n'avaient pas pour effet d'empêcher le salarié de vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel a retenu que ces éléments ne constituaient aucune contrainte anormale eu égard

de travaux susceptibles de relever de la responsabilité décennale, qu'ils n'ont donc pas été mentionnés dans le compromis ; que le titre de propriété porte cependant l'indication de ce que les époux X