AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur Jean-Luc X... a reçu en donation de son père, le 10 mai 1989, une parcelle de terrain agricole sur laquelle ont été édifiés un bâtiment à usage d'atelier et un petit logement

(revendu) intégralement payé par son indemnité de licenciement, Suivant l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il

X... serait propriétaire de son logement ; qu'il résulte de l'acte de donation-partage du 27 juillet 2004 que l'épouse de M.

de preuve de l'existence d'une quelconque rétribution ou d'un quelconque intéressement aux résultats consentis à Gérard X... ; que ni les avantages inhérents au statut d'aide familial, notamment le logement

L'article 552 du code civil énonce que : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Y... permettant d'induire l'impossibilité pour Mme X... d'accéder au logement pour le faire visiter à d'éventuels acquéreurs ; que Mme X... ayant quitté les lieux volontairement en octobre 2005 et n'ayant

[I] [P] justifie pour sa part qu'un logement lui a été attribué, il ne justifie pas que cet appartement est actuellement disponible, alors que le bailleur spécifiait qu'il devait l'être à compter de la

la parcelle de 1 ha 20 a et 09 ca acquise le 23 décembre 1980, tous les biens immobiliers situés sur la Commune de SEGONZAC, terres, bâtiments d'exploitation, chais et maison d'habitation dont la propriété

que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 713-2 du code de la propriété

[S] a revendu le 29 octobre 2010 les biens immobiliers sis à [Localité 3] pour la somme de 221.000 euros et le 11 mars 2013 le domicile conjugal pour celle de 490.000 euros ; qu'il a acquis le 10

ami dont Malika Z... indique qu'il lui a donné à cette occasion une dizaine de chemises à repasser). - Abdelkader X... était l'homme à tout faire d'Alain Y... puisqu'il assurait l'entretien de la propriété

pour objet d'indemniser son époux des préjudices moral, matériel et professionnel qu'il subissait ; elle en déduit en conséquence que cette indemnité tombe en communauté et que Monsieur E... ne peut revendiquer

, compte tenu de ce qui précède, à une exclusion, et ne s'est pas contentée d'user des droits de propriété exclusive que l'article 70 des statuts reconnaît à la confédération sur ses noms et logos, ainsi

août 2013, et avec capitalisation des intérêts annuels ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 110-1 du code de commerce, la loi répute actes de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre

des Alpes Maritimes, organise le marché de la truffe à Guillaumes et selon son mari, qui le reconnaît, exploite des chênes truffiers sur des parcelles de terre de la communauté et sur des parcelles louées

justifiant le transfert de valeurs ; qu'il ressort du procès-verbal de difficultés et des pièces produites aux débats que le coût total des travaux financés par Madame AB U sur le bien immobilier, propriété

X... apparaissent insuffisamment caractérisés pour justifier l'allocation de dommages-intérêts alors que la tentative d'expulsion de Raymond Y... du logement du [...]                        , revendiqué

ou en jouissance ; b) La souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété ou en jouissance ; c) Les dépenses relatives à leur construction, leur

euros - 10 000 euros x 15 % = 1 500 euros - l 14 535 euros x 10 % = 11 453,50 euros ; soit au total, la somme de 13.953,50 euros » ; 1°/ ALORS QUE les droits à construire attachés à la propriété

; qu'elle a obtenu, le 21 décembre 2001, un second permis de construire un immeuble comportant un parking souterrain et trois logements ; qu'elle a ainsi agi comme un professionnel de l'immobilier, qui